Texte de la question
Mme Barbara Pompili appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l'utilisation du chèque énergie. La délivrance de cette aide représente un soutien important pour un certain nombre d'habitants, qui consacrent une part conséquente de leur budget au logement et aux charges qui y sont liées. Néanmoins, il apparaît que dans des cas très spécifiques, les bénéficiaires du chèque énergie ne sont pas en mesure de l'utiliser car ils ne règlent pas directement leurs factures d'énergie. Il peut par exemple s'agir des personnes qui s'acquittent d'un loyer toutes charges comprises, car ils ne disposent pas de compteur individuel de gaz et/ou d'électricité, comme ça peut être le cas dans certains logements collectifs. Le rapport d'évaluation de l'expérimentation du chèque énergie paru en décembre 2017 mentionnait ce cas de figure. Bien que le rapport estime que cette situation concerne moins de 1 % des bénéficiaires, il recommande d'envisager un assouplissement des règles d'utilisation du chèque énergie pour ces cas bien spécifiques, par exemple un remboursement en numéraire. La députée l'interroge donc sur les dispositions qui pourraient être mises en œuvre pour permettre à ces bénéficiaires de profiter de l'aide offerte par le chèque énergie.
Texte de la réponse
Créé par la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte, et généralisé au 1er janvier 2018 en remplacement des tarifs sociaux de l'énergie, le chèque énergie apporte une réponse solidaire et équitable pour lutter contre la précarité énergétique. Il peut être utilisé par son bénéficiaire pour payer les dépenses d'énergie de son logement, soit directement auprès de son fournisseur, soit, s'il réside dans un logement-foyer conventionné APL, en paiement de sa redevance auprès de son gestionnaire. Il n'est pas envisagé de remplacer le chèque énergie par un transfert en numéraire. En effet, cela ouvrirait la voie à des risques accrus de fraude, et détournerait le chèque énergie de sa vocation visant à favoriser l'accès à l'énergie. Toutefois, certains bénéficiaires du chèque énergie qui ne vivent pas dans un logement-foyer conventionné APL ne règlent pas directement leurs dépenses d'énergie, parce qu'elles sont incluses dans leur loyer. Ils ne disposent pas d'un compteur individuel. Ces locataires disposent d'un sous-compteur, mais non d'un abonnement en leur nom : le contrat de fourniture d'électricité est en effet établi sur la base du compteur général détenu par le propriétaire bailleur. En conséquence, ces locataires ne peuvent utiliser le chèque énergie que le bailleur ne peut accepter, car il n'est pas fournisseur d'énergie. Pour pouvoir utiliser leur chèque énergie, les locataires doivent disposer de leur propre compteur d'électricité : ils auront ainsi leur propre contrat de fourniture, et pourront remettre leur chèque énergie auprès de leur fournisseur. La loi prévoit d'ailleurs que ce genre de situation doit être évité. Ainsi, l'article L. 331-1 du code de l'énergie prévoit que « tout client qui achète de l'électricité pour sa propre consommation ou qui achète de l'électricité pour la revendre a le droit de choisir son fournisseur d'électricité ». La refacturation par un bailleur à un locataire d'un logement de sa fourniture d'électricité revient à le priver de ce droit. C'est pourquoi, pour s'assurer ce droit, les ménages concernés peuvent se tourner vers leur bailleur pour exiger l'installation d'un compteur individuel. Ils peuvent aussi, le cas échéant, prendre contact directement avec leur gestionnaire de réseau. Dans le cas où des difficultés surgissent, il leur est possible de saisir la commission départementale de conciliation, organisme paritaire composé à parts égales de représentants des bailleurs et des locataires, chargé de résoudre à l'amiable les litiges issus de contrats de location.