Réponse publiée le 23 avril 2019

Le principe de l'obligation scolaire, posé dès 1882, exige que tous les enfants âgés de 6 à 16 ans (3 à 16 ans à compter de la rentrée scolaire 2019), présents sur le territoire national, bénéficient d'une instruction, qui peut être donnée, au choix des personnes responsables de l'enfant, soit dans les établissements ou écoles publics ou privés, soit dans les familles par les parents, ou l'un d'entre eux, ou toute personne de leur choix. Si la loi n° 98-1165 du 18 décembre 1998 tendant à renforcer le contrôle de l'obligation scolaire a posé le principe selon lequel l'instruction obligatoire devrait être assurée en priorité au sein des établissements d'enseignement, la liberté des parents de choisir le mode d'instruction pour leur enfant n'est pas remise en cause. La mise en œuvre du contrôle de l'instruction dans la famille doit faire l'objet d'une attention particulière car elle permet de garantir d'une part, pour les parents, le droit de choisir le mode d'instruction de leur enfant dans le respect de la liberté de l'enseignement et, d'autre part, pour l'enfant, le droit de bénéficier d'une instruction. La France s'est engagée à garantir ces deux droits de manière équilibrée. La liberté de choix éducatif des parents doit ainsi être conciliée avec le droit à l'instruction reconnu à l'enfant, que l'État a le devoir de préserver. L'instruction dans la famille concerne globalement un nombre minime d'enfants. Pendant l'année scolaire 2016-2017, 30 139 enfants étaient instruits dans la famille, soit 0,36 % des 8,3 millions d'enfants alors soumis à l'obligation scolaire. Pour mémoire, ils étaient 24 878 en 2014-2015, 18 818 en 2010-2011 et 13 547 en 2007-2008. Par ailleurs, 53,9 % de ces enfants étaient inscrits en 2016-2017 au Centre national d'enseignement à distance (CNED) en classe à inscription réglementée. Le Gouvernement partage les préoccupations face à l'augmentation du nombre d'enfants instruits dans la famille. L'article 5 du projet de loi pour une école de la confiance, actuellement débattu au Parlement,  vise précisément à renforcer le contrôle de l'instruction dans la famille afin de s'assurer que le droit de l'enfant à l'instruction est bien respecté. Cet article du projet initial apporte des clarifications et des précisions relatives aux modalités et aux objectifs du contrôle pédagogique et permet également d'introduire dans le code de l'éducation des sanctions en cas de refus réitéré du contrôle annuel obligatoire. Il précise qu'en cas de refus, deux fois de suite et sans motif légitime, de soumission au contrôle, l'administration est en droit de mettre en demeure les personnes responsables de l'enfant d'inscrire leur enfant dans un établissement d'enseignement public ou privé. En outre, l'article 2 du projet de loi, en abaissant l'âge de l'instruction obligatoire à 3 ans, étend le contrôle de l'instruction dans la famille aux enfants âgés de 3 à 6 ans. Ainsi, à compter de la rentrée scolaire 2019, ces enfants feront désormais l'objet d'un contrôle pédagogique de la part des services de l'éducation nationale et d'une enquête de la mairie aux fins d'établir quelles sont les raisons alléguées par les personnes responsables, et s'il leur est donné une instruction dans la mesure compatible avec leur état de santé et les conditions de vie de la famille. Par ailleurs, le nouveau plan national de prévention de la radicalisation « Prévenir pour Protéger », présenté par le Premier ministre le 23 février 2018, a mis l'accent sur le travail en réseau dans le cadre du contrôle de l'instruction dans la famille. D'une part, la mesure 7 envisage la mise en place, au niveau départemental, d'une formation restreinte de la cellule de prévention de la radicalisation et d'accompagnement des familles (CPRAF), pour coordonner les contrôles des situations d'instruction dans la famille en cas de suspicion de radicalisation. D'autre part, la mesure 8 prévoit de rendre plus fluide, en cas de signalement de radicalisation et sous le pilotage du préfet, la transmission de l'information avec les maires et les directions des services départementaux de l'éducation nationale. L'objectif est de s'assurer du caractère exhaustif du recensement des enfants soumis à l'obligation scolaire et d'accélérer la mise en œuvre des contrôles obligatoires en matière d'instruction dans la famille.