15ème législature

Question N° 16018
de Mme Valérie Rabault (Socialistes et apparentés - Tarn-et-Garonne )
Question écrite
Ministère interrogé > Cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales
Ministère attributaire > Cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales

Rubrique > fonction publique territoriale

Titre > Extension du RIFSEEP aux adjoints techniques

Question publiée au JO le : 22/01/2019 page : 522
Réponse publiée au JO le : 16/04/2019 page : 3539

Texte de la question

Mme Valérie Rabault attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) pour les adjoints techniques territoriaux des établissements d'enseignement (ATTEE). Dans une réponse à une question écrite publiée au Journal officiel du 30 janvier 2018, elle a indiqué qu'« il n'a pas été prévu d'inclure le corps des ATEE », et donc de leurs homologues territoriaux, dans le périmètre d'adhésion du RIFSEEP. Cette situation tend pourtant à créer une inégalité entre les ATTEE et les autres adjoints techniques territoriaux, qui peuvent bénéficier de l'application du RIFSEEP depuis l'arrêté interministériel du 16 juin 2017 publié au Journal officiel du 12 août 2017. Dans son département de Tarn-et-Garonne, le manque à gagner pour un ATTEE travaillant en collège par rapport à un agent relevant du cadre d'emploi des adjoints techniques territoriaux est estimé par les syndicats à environ 600 euros par an. Aussi elle souhaite que l'application du RIFSEEP puisse être étendue aux ATTEE et qu'un arrêté ministériel soit pris en ce sens dans les prochaines semaines.

Texte de la réponse

Le calendrier de mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP), institué par le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014, a été aménagé par le décret n° 2016-1916 du 27 décembre 2016 puis, plus récemment, par le décret n° 2018-1119 du 10 décembre 2018. Il pose le principe d'une mise en œuvre progressive du RIFSEEP, entraînant un passage à ce nouveau régime indemnitaire échelonné dans le temps pour les corps de la fonction publique de l'État, et donc pour les cadres d'emplois homologues de la fonction publique territoriale, en application du principe de parité défini à l'article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. L'arrêté du 27 décembre 2016 fixant le calendrier de la mise en œuvre du RIFSEEP prévoit précisément que le corps des adjoints techniques des établissements d'enseignement (ATEE) n'en bénéficie pas mais fixe une clause de revoyure au plus tard le 31 décembre 2019. Le ministre de l'éducation nationale a justifié ce choix dans une réponse à une question écrite publiée le 30 janvier 2018. Dans sa réponse, le ministre de l'éducation nationale a exclu toute adhésion au RIFSEEP des ATEE dans la mesure où il s'agit d'un corps en extinction, à faible effectif comptant à peine 1 000 agents en activité dans les services et les établissements du ministère et quelque 5 000 agents en détachement de longue durée dans la fonction publique territoriale suite à l'acte II de la décentralisation intervenue en 2004. À l'inverse, les adjoints techniques territoriaux (ATT), qui ont pour corps de référence les adjoints techniques des services déconcentrés de l'État, bénéficient du RIFSEEP depuis la publication de l'arrêté ministériel d'adhésion du 16 juin 2017. Conscient du décalage indemnitaire susceptible d'exister entre les ATT et les ATTEE, le ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, examine actuellement les conditions d'une adhésion prochaine au RIFSEEP des ATTEE.