15ème législature

Question N° 16026
de Mme Marietta Karamanli (Socialistes et apparentés - Sarthe )
Question écrite
Ministère interrogé > Action et comptes publics
Ministère attributaire > Action et comptes publics

Rubrique > impôt sur le revenu

Titre > Prélèvement à la source - Situation des congé

Question publiée au JO le : 22/01/2019 page : 511

Texte de la question

Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les effets du prélèvement à la source pour les personnes ayant connu une baisse de ressources suite à la prise d'un congé parental en 2018. En faisant d'une année blanche l'année 2018, les parents ayant pris un tel congé sur l'année 2018 verront leurs revenus baisser mais leurs impôts payés en 2019 ne pas en tenir compte. À l'inverse, les parents l'ayant pris en 2017 auront vu leurs impôts diminuer en 2018 et les autres années leurs impôts prenant en compte leurs revenus « maintenus ». De la même façon, les parents prenant leurs congés en 2019 verront immédiatement leurs impôts 2019 tenir compte de la baisse de revenus professionnels. Tous auront cessé leur activité professionnelle une année sur trois ans et ont donc, toutes choses étant égales par ailleurs, une perte de revenus analogue mais ils ne verront pas leur situation traitée de façon égale. Il conviendrait de prévoir un mécanisme prenant en compte la baisse exceptionnelle de revenus 2018 par rapport aux revenus 2017 ; cela pourrait prendre la forme d'un crédit d'impôt modernisation du recouvrement à valoir sur les impôts 2019 ou 2020, à partir de la différence du revenu habituel et de la diminution en année 2018. Elle souhaite connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour répondre à la situation de parents ayant vu leurs revenus baisser sur trois ans mais pour lesquelles le moment du congé modifie l'impôt à la suite de la mise en œuvre du recouvrement à la source sur la période.

Texte de la réponse

Retour haut de page