15ème législature

Question N° 16040
de Mme Marie-France Lorho (Non inscrit - Vaucluse )
Question écrite
Ministère interrogé > Action et comptes publics (M. le SE auprès du ministre)
Ministère attributaire > Action et comptes publics

Rubrique > impôts et taxes

Titre > Les impacts de l'ISF sur l'économie nationale

Question publiée au JO le : 22/01/2019 page : 515
Date de changement d'attribution: 29/01/2019

Texte de la question

Mme Marie-France Lorho interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics sur, d'une part, le nombre de contribuables français qui, année par année, depuis 1988, ont procédé à une expatriation fiscale et le montant des patrimoines et des revenus concernés, et d'autre part, la perte globale qui en a résulté pour les finances publiques aussi bien au titre des impôts fonciers et des droits de succession non perçus, que de la TVA non perçue sur les biens consommés par ces expatriés.

Texte de la réponse

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