15ème législature

Question N° 16042
de M. Fabrice Brun (Les Républicains - Ardèche )
Question écrite
Ministère interrogé > Action et comptes publics
Ministère attributaire > Action et comptes publics

Rubrique > impôts et taxes

Titre > Pérénnisation du gel de la hausse sur les car

Question publiée au JO le : 22/01/2019 page : 513
Réponse publiée au JO le : 02/04/2019 page : 2991

Texte de la question

M. Fabrice Brun attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le gel des carburants. L'article 64 de la loi de finances pour 2019 a, à la suite d'un amendement adopté au Sénat, abrogé la trajectoire de hausse de la fiscalité sur les carburants prévue pour les années 2017 à 2022, afin de répondre aux fortes inquiétudes sur le pouvoir d'achat exprimées par les Français. Toutefois, dans un grand quotidien national, le ministre a déclaré le 15 janvier 2019 que ce gel pourrait être remis en cause après le débat national voulu par le Président de la République pour répondre à la crise sociale traversée par notre pays. L'augmentation sans précédent de la fiscalité des carburants a été l'un des éléments déclencheurs de la crise que traverse le pays. Revenir sur ce gel, qui a été une première mesure d'apaisement responsable et un geste envers ceux dont le pouvoir d'achat se réduit et qui n'ont d'autre option pour se déplacer, pour se rendre à leur lieu de travail que le véhicule automobile, constituerait une nouvelle provocation. C'est pourquoi, il lui demande de lui préciser les intentions du Gouvernement sur le gel de la fiscalité sur les carburants.

Texte de la réponse

En réaction aux fortes inquiétudes exprimées par les Français sur leur pouvoir d'achat, le Président de la République et le Premier ministre ont annoncé un gel de l'augmentation de la fiscalité sur les carburants ; la loi de finances pour 2019, qui a été votée par le Parlement, prévoit ainsi une stabilité de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques sur les carburants à son niveau de 2018. Au-delà de ce gel, c'est de manière plus générale la question de la transition écologique et de son financement qui est posée dans le cadre du grand débat national. La transition écologique constitue en effet le troisième thème sur lequel nos concitoyens sont invités à s'exprimer à l'occasion du grand débat national. La lettre du Président de la République aux Français pose le cadre de ce thème : rappel de l'impérieuse nécessité d'agir en matière de préservation de la biodiversité et de lutte contre le réchauffement climatique et la pollution de l'air, nécessité d'investir massivement et d'accompagner nos concitoyens les plus modestes. Dans ce cadre, le débat est ouvert et aucune option en la matière ne peut être a priori exclue. C'est ce que s'est contenté de rappeler le Ministre de l'Action et des Comptes Publics. Le Gouvernement encourage les Françaises et les Français à se saisir de cette question dans le cadre du grand débat national ; il en tirera les conclusions à son issue.