Réponse publiée le 26 mars 2019

L'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics a abrogé le code des marchés publics et intégré les dispositions relatives aux commissions d'appel d'offres (CAO) des collectivités territoriales et des établissements publics locaux dans le code général des collectivités territoriales (CGCT). En effet, si l'article L. 1414-1 du CGCT précise que les marchés publics des collectivités territoriales, de leurs établissements publics et de leurs groupements sont passés et exécutés conformément à l'ordonnance du 23 juillet 2015, les dispositions relatives aux CAO figurent à l'article L. 1414-2 du même code. Celui-ci renvoie, s'agissant uniquement de la composition des CAO, aux dispositions de l'article L. 1411-5 relatives aux commissions de délégation de service public. Aussi, conformément aux dispositions du II de l'article L. 1411-5 du CGCT, la CAO d'un établissement public local est présidée par l'autorité habilitée à signer le marché public ou son représentant et est composée de cinq membres de l'assemblée délibérante élus en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste. Or, aux termes de l'article 13 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, les centres de gestion de la fonction publique territoriale sont des établissements publics locaux à caractère administratif. L'article 14 de la même loi précise qu'ils regroupent les collectivités et établissements qui leur sont affiliés à titre obligatoire ou volontaire. Par conséquent, il résulte des dispositions des articles L. 1411-5 et L. 1414-2 du CGCT que les centres de gestion de la fonction publique territoriale doivent, en tant qu'établissements publics locaux, constituer une CAO pour attribuer les marchés publics passés selon une procédure formalisée dont la valeur estimée hors taxe prise individuellement est égale ou supérieure aux seuils européens mentionnés à l'article 42 de l'ordonnance du 23 juillet 2015.