15ème législature

Question N° 16056
de Mme Christine Pires Beaune (Socialistes et apparentés - Puy-de-Dôme )
Question écrite
Ministère interrogé > Premier ministre
Ministère attributaire > Premier ministre

Rubrique > ministères et secrétariats d'État

Titre > Frais de représentation des membres du gouver

Question publiée au JO le : 22/01/2019 page : 506
Réponse publiée au JO le : 26/02/2019 page : 1883

Texte de la question

Mme Christine Pires Beaune interroge M. le Premier ministre sur les frais de représentation des membres du Gouvernement. Aucun texte ne définit, n'encadre ni ne plafonne les frais de représentation des membres du Gouvernement. Elle lui demande s'il a fixé un plafond annuel de dépenses à ne pas dépasser à chacun des membres du Gouvernement ou si leurs dépenses de représentations sont totalement discrétionnaires.

Texte de la réponse

Les dépenses à caractère personnel ou familial des membres du Gouvernement (réceptions privées, repas personnels et familiaux, achats personnels, habillement, etc.) ne peuvent en aucun cas être pris en charge par l'Etat. Les dépenses de représentation sont directement liées à l'exercice des fonctions ministérielles. Elles concernent pour l'essentiel des frais de réception : réception d'un homologue étranger dans le cadre d'une visite officielle ; accueil d'un événement officiel au sein du ministère ; organisation de points presse ; réception d'élus ou d'associations ; remise de prix ou de décorations ; dépenses liées à un déplacement officiel du membre du Gouvernement, etc. Ces dépenses sont prises en charge sous la responsabilité des différents ministères dans le cadre de la règlementation budgétaire et comptable de l'Etat et font l'objet d'une attention particulière des services ordonnateurs dans les différents ministères, comme du contrôleur budgétaire et comptable ministériel. La dotation de frais de représentation des membres du Gouvernement est plafonnée, en année pleine, à : - 100 000 euros pour un secrétaire d'Etat ; - 120 000 euros pour un ministre placé auprès d'un ministre ; - 150 000 euros pour un ministre.