Texte de la question
M. Jean-Charles Larsonneur interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'usage des lanceurs de balles de défense dans le cadre de la sécurisation des manifestations. Les forces mobiles sont confrontées à de nouvelles formes de contestation sociale. Elles sont plus spontanées, médiatisées, moins souvent déclarées et encadrées, plus hétérogènes, mêlant des manifestants pacifiques et des émeutiers. Les rassemblements des « Gilets jaunes » ont malheureusement parfois donné lieu à l'intervention séparée de groupes structurés et violents. Leurs méfaits couvrent un large spectre, du vol au saccage organisé, jusqu'à l'agression caractérisée des forces de l'ordre ou des journalistes. Intervenant dans un cadre juridique strict, les forces de l'ordre sont soumises aux principes de nécessité et de proportionnalité ainsi qu'à un formalisme protecteur et exigeant. La gradation des moyens employés permet une adaptation et une prise en compte différenciée des comportements au sein des attroupements. Or, à l'occasion des manifestations de ces dernières semaines, plusieurs cas de blessures graves causées par les balles en caoutchouc ont été recensés. Elles sont la plupart du temps soit le fait des flashball (lanceur compact manuel à deux coups, sans crosse d'épaule) soit le fait du lanceur de balles de défense LBD 40x46 (arme mono-coup d'épaule plus précise). En 2015, la commission d'enquête « chargée d'établir un état des lieux et de faire des propositions en matière de missions et de modalités du maintien de l'ordre républicain, dans un contexte de respect des libertés publiques et du droit de manifestation, ainsi que de protection des personnes et des biens » a estimé que « compte tenu de ce défaut de précision, le flashball n'est manifestement pas adapté lorsque les forces de l'ordre interviennent lors de manifestations et autres événements de voie publique ». Elle a également proposé de restreindre l'usage du lanceur de balles de défense LBD 40x46 lors des opérations de maintien de l'ordre aux seules forces mobiles et aux forces dûment formées à son emploi dans le contexte particulier du maintien de l'ordre. Or, ces dernières semaines, il semblerait que ces blessures n'ont manifestement pas été infligées par des membres d'unités spécialisées au maintien de l'ordre. Considérant que ces armes peuvent occasionner des blessures dramatiques lorsque le visage notamment et, en particulier, les yeux sont atteints, il l'interroge sur l'opportunité de réviser le cadre juridique d'utilisation de ces armes pour assurer une gradation effective, efficace et sécurisée de la réponse des forces de l'ordre, tout en préservant l'intégrité physique des manifestants.
Texte de la réponse
Dans le cadre de ces manifestations, les forces de l'ordre ont pour mission non seulement de protéger les participants et de leur permettre d'exercer leur droit fondamental de liberté d'expression, mais également de répondre, de façon proportionnée et ciblée, aux débordements qu'ils constatent. Le dispositif actuel de maintien de l'ordre en France repose sur 4 points clés : le primat de l'autorité civile, seule habilitée à décider de l'emploi de la force, la gradation dans l'emploi de la force, le maintien à distance des opposants pour éviter les affrontements au « corps à corps », le déploiement d'unités spécialement formées et entrainées au maintien de l'ordre. Le lanceur de balles de défense de 40 mm (LBD 40) fait partie intégrante des moyens mis à disposition des forces de sécurité dans le cadre du maintien de l'ordre. C'est un outil nécessaire pour maintenir à distance des adversaires dangereux et agressifs, contre lesquels l'usage de gaz lacrymogènes demeure sans effet, et affichant ouvertement leur volonté d'en découdre avec les forces de l'ordre. Il s'agit d'un moyen de force intermédiaire en palliatif du pistolet automatique pour se défendre d'une agression caractérisée. Face à des individus, immunisés aux effets des gaz lacrymogènes, grâce à leur équipement et désireux de s'approcher des forces de l'ordre pour lancer des projectiles ou les agresser par armes blanches, le LBD 40 offre une alternative, non létale, aux forces de l'ordre intérieures pour défendre leur intégrité physique ou le point dont ils ont la garde. Ses conditions d'emploi sont strictement encadrées lorsque son utilisation intervient dans une opération d'ordre public. L'article 431-3 du code pénal précise que, en cas d'attroupement, l'usage du LBD 40 mm est justifié en cas de violences ou voies de fait commises à l'encontre des forces de l'ordre ou si elles ne peuvent défendre autrement le terrain qu'ils occupent sans qu'il soit fait usage des sommations (articles L. 211-9 al 6, R. 211-18 et D. 211-19 du code de la sécurité intérieure). Ainsi, le LBD 40 offre une réponse graduée et proportionnée à une situation de danger lorsque l'emploi légitime de la force s'avère nécessaire pour dissuader ou neutraliser une personne violente ou dangereuse, en substitution d'une arme à feu. Afin d'être parfaitement discriminant, le LBD de 40 mm est équipé d'une aide à la visée de type Aimpoint permettant un tir précis et en diminuant les risques collatéraux. L'instruction commune à la police et la gendarmerie nationales relative à l'emploi du LBD de 40 mm INTJ1419474J du 2 septembre 2014 en précise les précautions d'emploi. Enfin, pour garantir un usage conforme aux règles d'emploi, l'utilisation du LBD 40 est conditionnée par l'obtention d'un certificat initial d'aptitude à la pratique du tir spécifique. Cette qualification est délivrée par un personnel spécialement formé (moniteur d'intervention professionnelle) et contrôlée par le centre national d'entraînement des forces de gendarmerie de Saint Astier. Au cours de cette formation, les utilisateurs reçoivent une instruction sur le cadre légal d'emploi de l'arme, sa mise en œuvre et finalisent leur formation par un tir pratique. Un recyclage tous les 24 mois de cette formation valide l'entretien des acquis.