15ème législature

Question N° 16111
de M. Erwan Balanant (Mouvement Démocrate et apparentés - Finistère )
Question écrite
Ministère interrogé > Europe et affaires étrangères
Ministère attributaire > Europe et affaires étrangères

Rubrique > politique extérieure

Titre > Négociations en vue d'obtenir l'interdiction

Question publiée au JO le : 22/01/2019 page : 534
Réponse publiée au JO le : 26/02/2019 page : 1909

Texte de la question

M. Erwan Balanant alerte M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la nécessité d'intensifier les négociations internationales en vue d'obtenir une interdiction effective de la chasse à la baleine. Les baleines jouent un rôle crucial dans le fonctionnement des écosystèmes. Elles permettent notamment la circulation de nutriments essentiels au fonctionnement primaire des océans. La raréfaction et, a fortiori, la disparition de certaines communautés de cétacés seraient alors susceptibles d'avoir des conséquences dramatiques, en particulier sur la régulation du changement climatique. Outre cette nécessité de préserver les différentes espèces, les violentes techniques d'extermination utilisées dans le cadre de la chasse à la baleine rendent impérieuse l'interdiction de cette pratique. En 1982, la Commission baleinière internationale a adopté un moratoire sur la chasse à la baleine à des fins commerciales. Certains États continuent cependant à autoriser ou à tolérer les captures de cétacés, tels que l'Islande, la Norvège et le Japon. Ce dernier exemple interpelle tout particulièrement. Le 26 décembre 2018, le Japon a en effet annoncé son retrait de la commission baleinière internationale (CBI), instance de 89 membres, dont il était devenu membre en 1951. Il reprendra ainsi la capture de cétacés à des fins commerciales, dès juillet 2019. Cette déclaration succède à des années de manquements du Japon à ses obligations internationales. Depuis 1987, le Japon a délivré des permis spéciaux de captures de baleines sous couvert de recherches scientifiques, invoquant alors l'article VIII de la convention internationale pour la réglementation de la chasse à la baleine du 2 décembre 1946. Cette disposition permet en effet aux États parties d'autoriser à « capturer et traiter des baleines en vue de recherches scientifiques », en encadrant strictement cette dérogation. Toutefois, le respect par le Japon des conditions de cette dérogation a été contesté à de nombreuses reprises par d'autres États parties et par des organisations non gouvernementales. Dans son arrêt Australie contre Japon du 31 mars 2014, la Cour internationale de justice a estimé que le Japon avait en effet violé ses obligations internationales dérivant de la convention précitée, notamment au regard de l'important volume des échantillons prélevés. Le 6 juillet 2016, le Parlement européen a adopté, pour sa part, une résolution sur la décision du Japon de reprendre la chasse à la baleine au cours de la saison 2015-2016. Ainsi, depuis de nombreuses années, le Japon a été à l'origine de comportements contraires au droit international, menaçant la sauvegarde de notre biodiversité. La récente décision de cet État de se retirer de la CBI renforce encore les préoccupations. Par quelles voies de dialogue, mesures ou moyens de pression, la France envisage-t-elle dissuader le Japon de recourir à la chasse à la baleine ? Au lendemain de la ratification d'un accord de libre-échange historique entre l'Union européenne et le Japon, il lui demande si le Gouvernement français compte promouvoir de nouvelles négociations entre l'Union européenne et le Japon, afin que les captures de cétacés soient interdites.

Texte de la réponse

La France, ainsi que les autres pays membres de l'Union européenne, sont de longue date opposés à la chasse commerciale à la baleine et sont également défavorables à la chasse scientifique, estimant que les méthodes létales ne sont plus nécessaires à la science pour étudier les cétacés. Le Japon a annoncé le 26 décembre dernier son retrait de la Commission baleinière internationale (CBI), à compter du 30 juin 2019. La France regrette ce retrait, mais il reflète et résulte également la volonté affichée d'une majorité des Etats membres la Commission de ne pas rouvrir la chasse commerciale (quotas fixés à zéro en 1982, souvent appelés "moratoire sur la chasse commerciale"), y compris pour les stocks qui ne seraient pas compromis par une chasse durable. En effet, c'est parce qu'il a fait le constat qu'il ne parviendrait pas à rassembler la majorité des des Etats votants nécessaire pour faire évoluer les quotas et qu'il estimait que la Commission ne respectait plus son mandat initial (gestion durable de la chasse) que le Japon a décidé de s'en retirer. En se retirant de la CBI, le Japon se libère des obligations de déclaration de ses captures et de transparence sur ses pratiques de chasse, ce qui peut être considéré comme une menace supplémentaire sur les populations de baleines en général. Le Japon se redonne la possibilité de pratiquer une chasse dans sa ZEE mais renonce de facto à la possibilité de chasser sous permis scientifique en haute mer (Antarctique et Pacifique), zone qui relève du mandat de la CBI. La France et l'Union européenne seront bien entendu extrêmement attentives au choix des espèces et aux quotas fixés par le Japon pour cette chasse dans les eaux nationales. Elles seront également attentives à ce que le Japon applique le même degré de rigueur dans la gestion et les méthodes de chasse (instruments, temps de mise à mort, etc) que celui exigé de la Norvège et l'Islande, pays avec lesquels l'UE a également signé des accords de libre-échange, tout comme avec les Etats-Unis ou le Canada, pays pratiquant la chasse baleinière autochtone. Par ailleurs, il convient de rappeler que le comité scientifique de la CBI est chargé de la surveillance de l'état de l'ensemble des stocks de cétacés à travers le monde, avec une priorité donnée aux stocks faisant l'objet d'une chasse. En effet, la CBI est devenue au cours des décennies bien plus qu'une organisation de gestion des chasses baleinières. C'est un formidable instrument d'évaluation scientifique de l'état de conservation de tous les cétacés dans le monde entier, pas uniquement ceux dont elle a la charge d'assurer la gestion des chasses. Son comité scientifique est unanimement reconnu pour son efficacité et la crédibilité de ses travaux sur les pollutions, collisions, captures accidentelles, dérangements, réchauffement climatique, avec le risque de disparition des espèces et populations en danger d'extinction. Le comité de conservation, institué en 2003, collabore étroitement avec le comité scientifique pour répondre aux menaces pesant sur les baleines et leurs habitats, mais se concentre quant à lui sur les aspects de gestion. Le retrait japonais doit être l'occasion pour les pays restants de reconsidérer les contours et les missions de l'organisation pour les mettre davantage en accord avec les priorités de conservation des cétacés, portant sur les pressions autres que la chasse : pollutions, collisions, captures accidentelles, dérangements, réchauffement climatique…