15ème législature

Question N° 1611
de Mme Marie-Christine Dalloz (Les Républicains - Jura )
Question écrite
Ministère interrogé > Numérique
Ministère attributaire > Numérique

Rubrique > Internet

Titre > Financement par les départements de la fibre

Question publiée au JO le : 03/10/2017 page : 4675
Réponse publiée au JO le : 30/07/2019 page : 7174
Date de changement d'attribution: 02/04/2019

Texte de la question

Mme Marie-Christine Dalloz attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargé du numérique, sur le financement par les départements de la fibre optique. Le déploiement du très haut débit (THD) sur l'ensemble du territoire français est prévu d'ici à 2022. Le plan très haut débit prévoit la mise en place d'un soutien financier pour les réseaux d'initiative privée des départements, complété par des aides européennes et régionales. Lors du Congrès de Versailles du 3 juillet 2017, le président de la République a affiché sa volonté d'accélérer le processus afin d'offrir un accès très haut débit dès 2020. Pour ce faire il a lancé un appel aux opérateurs privés. Début juillet 2017, les départements ont été destinataires d'une offre de SFR, annonçant son intention d'investir lourdement afin de fibrer 100 % du territoire d'ici 2025. Elle souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur le sujet afin de savoir si le financement via les subventions publiques est amené à être remis en cause.

Texte de la réponse

Le Gouvernement a fait de l'amélioration de la couverture numérique, fixe comme mobile, une priorité de son action, afin de permettre à l'ensemble des Français, quel que soit leur lieu de résidence, de bénéficier d'une couverture de qualité. Lancé en 2013, le Plan France Très Haut Débit vise à garantir à tous les Français un accès à internet très haut débit (> 30 Mbit/s) à l'horizon 2022. Le Plan repose sur deux composantes : les réseaux déployés par les opérateurs privés sur leurs ressources propres, et les réseaux d'initiative publique déployés sous la responsabilité des collectivités territoriales, cofinancés par l'Etat à hauteur de 3,3 milliards d'euros. Aujourd'hui, la totalité des départements, métropolitains comme d'outremer, ont structuré et planifié leur projet de déploiement, et la plupart d'entre eux sont entrés dans une phase opérationnelle, qui comprend des phases d'études préalables antérieures aux premiers déploiements physiques des réseaux. 70% de ces réseaux ont déjà sécurisé le financement de la généralisation du déploiement de la fibre optique sur la totalité de leur territoire dans le cadre de l'enveloppe financière de 3,3 milliards d'euros mise à leur disposition par l'Etat à travers le Plan France Très Haut Débit. Lors de la Conférence Nationale des Territoires du 17 juillet 2017, le Président de la République a fixé un objectif intermédiaire ambitieux : garantir l'accès de tous les Français au bon haut débit (> 8 Mbit/s) d'ici 2020. 6% des foyers ne bénéficieront en effet pas de bon haut débit par les réseaux filaires à cette échéance, dans des territoires majoritairement ruraux. Le Gouvernement propose donc un soutien financier aux particuliers concernés allant jusqu'à 150 euros pour l'installation d'équipements de réception d'internet par satellite ou par les réseaux hertziens terrestres. Ce dispositif « Cohésion numérique des territoires », doté de 100 millions d'euros, permettra de soutenir directement l'équipement des utilisateurs. Le 22 mars 2019, le dispositif « Cohésion numérique des territoires » a été lancé à l'occasion du déplacement du Premier ministre dans le Gers sur le numérique.   L'ensemble de ces éléments témoigne donc de la pleine mobilisation du Gouvernement en faveur de la couverture fixe sur l'ensemble du territoire.