15ème législature

Question N° 16130
de M. Franck Marlin (Les Républicains - Essonne )
Question écrite
Ministère interrogé > Agriculture et alimentation
Ministère attributaire > Action et comptes publics

Rubrique > retraites : régime agricole

Titre > Situation - Retraités agricoles

Question publiée au JO le : 22/01/2019 page : 521
Date de changement d'attribution: 12/02/2019

Texte de la question

M. Franck Marlin appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation des retraités agricoles. En effet, les retraités ont subi au 1er janvier 2018, une hausse de 1,7 point de CSG. Cette augmentation, contrairement aux dires du Gouvernement, n'a pas été compensée. L'argument de la baisse de la taxe d'habitation n'est pas recevable car il concerne aussi bien les actifs que les retraités. De même, l'annonce faite d'une hausse de la CSG qui ne concernerait pas les retraites inférieures à 1 200 euros mensuels s'est révélée fausse. L'application d'un taux de CSG n'est pas fonction du niveau de retraite mais du niveau du revenu fiscal de référence relativement bas : 14 404 euros, par an, pour une personne seule. Pour un couple, soit 2 parts fiscales, cette somme n'est pas multipliée par 2 mais simplement par 1,5 pour arriver à 1 840 euros mensuels. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement entend prendre des mesures afin que ce seuil soit multiplié par le nombre réel de parts fiscales.

Texte de la réponse

Retour haut de page