15ème législature

Question N° 16131
de M. Franck Marlin (Les Républicains - Essonne )
Question écrite
Ministère interrogé > Agriculture et alimentation
Ministère attributaire > Agriculture et alimentation

Rubrique > retraites : régime agricole

Titre > Situation - Retraités agricoles

Question publiée au JO le : 22/01/2019 page : 521
Réponse publiée au JO le : 19/02/2019 page : 1642

Texte de la question

M. Franck Marlin appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation des retraités agricoles. En effet, fin 2017, le Gouvernement annonçait un report de la revalorisation des retraites de base, normalement prévue au 1er octobre 2018, au 1er janvier 2019. En 2018, il affecte très sérieusement le pouvoir d'achat des retraités en bloquant l'augmentation des retraites par une sous indexation des pensions relative à l'inflation. Pour 2019 et 2020, alors que l'inflation avoisinera les 2 %, le Gouvernement annonce d'ores et déjà une valorisation des retraites de 0,3 %. Jusqu'à ce jour, la seule évolution des pensions repose sur la loi. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement entend prendre des mesures afin que la hausse de leurs retraites soit indexée sur l'augmentation des prix.

Texte de la réponse

Jusqu'en 2018, les pensions de retraite de base étaient revalorisées au 1er octobre de chaque année. La loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 a décalé la date de revalorisation des pensions de retraite de base au 1er janvier. Conformément à la proposition du Gouvernement, le Parlement a voté en loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 une revalorisation de toutes les pensions de retraite de base de 0,3 % en 2019. S'agissant de la revalorisation des pensions de 0,3 % au titre de l'année 2020, celle-ci a été censurée par une décision du Conseil constitutionnel n° 2018-776 DC du 21 décembre 2018 au motif que cette disposition ne trouvait pas sa place dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019. Par ailleurs, la valeur du point de retraite complémentaire obligatoire des retraités agricoles a été revalorisée de 0,6 % pour l'année 2018 et de 0,3 % pour l'année 2019 (décret n° 2018-1313 du 28 décembre 2018). En outre, afin de soutenir le pouvoir d'achat des retraités les plus modestes, une revalorisation exceptionnelle de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) a été prévue permettant de porter son montant à 903 € par mois en 2020, (contre 803 € au 1er avril 2017) pour une personne seule, soit une revalorisation de 100 € sur trois ans. Le montant de l'ASPA servi à un couple sera revalorisé dans les mêmes proportions. Les retraités bénéficient par ailleurs d'un ensemble de dispositions visant à améliorer leur pouvoir d'achat et leurs conditions de vie. Ainsi, les personnes âgées de plus de 60 ans, ainsi que les veufs ou les veuves quel que soit leur âge, sous réserve de conditions de ressources et de non imposition à l'impôt sur la fortune immobilière, sont exonérées de la taxe d'habitation. Pour ceux qui ne remplissent pas les conditions d'exonération, un nouveau dégrèvement de la taxe d'habitation de la résidence principale est institué à compter des impositions 2018. Il bénéficie aux contribuables dont le revenu fiscal de référence de l'année précédente n'excède pas une certaine limite. Le dégrèvement est progressif : 30 % dès 2018 et 65 % en 2019. En outre, le montant du crédit d'impôt pour les services à la personne est égal à 50 % des dépenses engagées dans l'année, dans la limite d'un plafond qui varie entre 12 000 et 20 000 € suivant la composition du foyer fiscal. Pour le prélèvement à la source, dès le 15 janvier 2019, un acompte de 60 % est versé aux bénéficiaires sur la base de la situation fiscale de l'année antérieure (réduction et/ou crédit d'impôt payés en 2018 au titre des dépenses engagées en 2017). Toutes autres conditions étant par ailleurs remplies, ces dispositions bénéficient pleinement aux retraités non imposables. Aucune démarche particulière n'est nécessaire pour en bénéficier. La détermination des modalités de revalorisation des pensions de retraite, qui doit notamment permettre à la branche vieillesse de parvenir à un équilibre structurel et durable, s'inscrit dans le projet d'ensemble de réforme des régimes de retraite annoncé par le Président de la République.  À cet effet, M. Jean-Paul Delevoye a été nommé haut-commissaire à la réforme des retraites auprès de Mme Agnès Buzyn, ministre des solidarités et de la santé. Il a été chargé de construire un nouveau système de retraite plus lisible, plus juste et plus solidaire au sein duquel chaque euro cotisé donnera des droits identiques, quel que soit le statut de celui qui cotise et du moment de sa carrière où il cotise. Le haut-commissaire rendra compte de ses travaux au Premier ministre et à la ministre des solidarités et de la santé. Un projet de loi sera déposé au Parlement en 2019.
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