15ème législature

Question N° 16132
de M. Franck Marlin (Les Républicains - Essonne )
Question écrite
Ministère interrogé > Agriculture et alimentation
Ministère attributaire > Agriculture et alimentation

Rubrique > retraites : régime agricole

Titre > Situation des retraités agricoles - Pension m

Question publiée au JO le : 22/01/2019 page : 521
Réponse publiée au JO le : 19/02/2019 page : 1643

Texte de la question

M. Franck Marlin appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation des retraités agricoles. En effet, dans le cadre de la future loi retraite, on parle de pension minimale à 85 % du SMIC. Les retraités agricoles actuels demandent l'application immédiate, pour tous les retraités à carrière complète, de ce socle minimal, financé par la solidarité nationale. Les retraités agricoles ne peuvent pas attendre 2020. Aussi, il lui demande dans quelle mesure le Gouvernement peut accéder à leur demande.

Texte de la réponse

M. Jean-Paul Delevoye a été nommé haut-commissaire à la réforme des retraites auprès de Mme Agnès Buzyn, ministre des solidarités et de la santé. Il a été chargé de construire un nouveau système de retraite plus lisible, plus juste et plus solidaire au sein duquel chaque euro cotisé donnera des droits identiques, quel que soit le statut de celui qui cotise et du moment de sa carrière où il cotise. Dans ce contexte, toute nouvelle mesure relative aux retraites agricoles, parmi lesquelles celle relative au montant de la pension minimale de retraite, est un sujet qui a vocation à s'inscrire dans le projet d'ensemble de réforme des régimes de retraite annoncé par le Président de la République. Le haut-commissaire rendra compte de ses travaux au Premier ministre et à la ministre des solidarités et de la santé. Un projet de loi sera déposé au Parlement en 2019.
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