15ème législature

Question N° 16133
de M. Franck Marlin (Les Républicains - Essonne )
Question écrite
Ministère interrogé > Agriculture et alimentation
Ministère attributaire > Agriculture et alimentation

Rubrique > retraites : régime agricole

Titre > Situation des retraités agricoles - Revaloris

Question publiée au JO le : 22/01/2019 page : 521
Réponse publiée au JO le : 19/02/2019 page : 1643

Texte de la question

M. Franck Marlin appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation des retraités agricoles, notamment sur la revalorisation de leurs retraites. En effet, ils constatent qu'une revalorisation en pourcentage creuse l'écart entre les petites et grosses pensions. C'est pourquoi, ils souhaitent une forfaitisation de la revalorisation annuelle des retraites, comme ils revendiquent la forfaitisation de la bonification de 10 % pour les parents d'au moins trois enfants. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend accéder à leur demande.

Texte de la réponse

M. Jean-Paul Delevoye a été nommé haut-commissaire à la réforme des retraites auprès de Mme Agnès Buzyn, ministre des solidarités et de la santé. Il a été chargé de construire un nouveau système de retraite plus lisible, plus juste et plus solidaire au sein duquel chaque euro cotisé donnera des droits identiques, quel que soit le statut de celui qui cotise et du moment de sa carrière où il cotise. Dans ce contexte, toute nouvelle mesure relative aux retraites agricoles, parmi lesquelles celle relative au montant de la pension minimale de retraite, est un sujet qui a vocation à s'inscrire dans le projet d'ensemble de réforme des régimes de retraite annoncé par le Président de la République. Le haut-commissaire rendra compte de ses travaux au Premier ministre et à la ministre des solidarités et de la santé. Un projet de loi sera déposé au Parlement en 2019.
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