15ème législature

Question N° 16139
de Mme Michèle Tabarot (Les Républicains - Alpes-Maritimes )
Question écrite
Ministère interrogé > Solidarités et santé
Ministère attributaire > Solidarités et santé

Rubrique > santé

Titre > Victimes du distilbène - Reconnaissance d'un

Question publiée au JO le : 22/01/2019 page : 564
Réponse publiée au JO le : 05/02/2019 page : 1178

Texte de la question

Mme Michèle Tabarot appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la reconnaissance d'un statut spécifique pour les filles dont les mères ont reçu une prescription de distilbène durant une grossesse. Dans les précédentes réponses apportées aux questions posées sur le même sujet par plusieurs parlementaires, il est expliqué que la Haute autorité de santé n'a pas émis de recommandation à cet égard, faute d'études récentes. Or de nombreuses études publiées entre 2011 et 2017 mettent clairement en évidence le risque de développement d'un cancer auquel sont exposées ces filles. Ces études montrent notamment la nécessité d'effectuer tous les ans une consultation gynécologique spécifique. Aussi, elle souhaiterait que la ministre puisse procéder à un réexamen de ce dossier très difficile pour les victimes, afin de répondre à la demande qu'elles expriment de bénéficier chaque année d'une consultation adaptée à leur situation et remboursée à cent pour cent par le régime d'assurance maladie.

Texte de la réponse

Le Gouvernement est particulièrement soucieux de prévenir les conséquences sanitaires de l'exposition in utero au diéthylstilbestrol (DES), dès lors que les risques potentiels sont identifiés à partir de recommandations médicales solides. En mars 2014, la Haute autorité de santé (HAS) dans son avis relatif au « dépistage du cancer du sein en France : identification des femmes à haut risque et modalités de dépistage » n'a pas trouvé de niveau de preuve suffisant et a ainsi classé l'exposition au DES parmi les facteurs de risque pour lesquels aucun dépistage spécifique du cancer du sein n'est justifié, à rebours de l'étude réalisée par l'association « réseau DES » à la même période. S'agissant du risque de cancer du col de l'utérus, l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, souhaitant renouveler la sensibilisation des professionnels de santé sur les modalités de dépistage et de prise en charge de ces patientes, préconisait en 2011 un suivi gynécologique annuel. La HAS n'a pas émis de recommandations en la matière, en l'absence de littérature scientifique récente. Compte tenu de ces incertitudes quant aux recommandations médicales à appliquer, cela ne s'est pas traduit par une modification de la prise en charge. Il convient de rappeler que la quasi-totalité des assurées bénéficient d'une couverture intégrale du frottis cervico-utérin dès lors qu'elles sont couvertes par un contrat de complémentaire santé dit responsable et ce sans limitation de périodicité. En tout état de cause, le Gouvernement portera une attention marquée à ce sujet dans les mois à venir, pour prendre le cas échéant les dispositions législatives qui s'avèreraient nécessaires.
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