Texte de la question
M. Aurélien Pradié alerte Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur le danger que le récent projet de loi Mobilité fait courir aux auto-écoles indépendantes. Les annonces faites par le Président de la République l'ont été sans concertation sérieuse avec les professionnels. La fiscalité qui pèse sur ces entreprises dont la mission est particulière et le rôle économique important pour les territoires, explique pour près de 60 % le prix total des prestations des auto-écoles. En favorisant le développement d'un marché « uberisé » de la formation à la conduite, le Gouvernement prend aujourd'hui le risque de paupériser toute une profession déjà fragilisée par la Loi « Macron » de 2015. De plus, le recours massif aux « plateformes » pourrait entraîner une perte conséquente de recettes fiscales pour l'État. Nous savons en effet que ces plateformes bénéficient de nombreux artifices fiscaux leur permettant d'échapper au paiement réel de l'impôt comme les auto-écoles indépendantes. Les auto-écoles implantées localement assurent une activité au plus près des territoires. Les « plateformes à distance », loin de réellement permettre l'accès au permis à moindre prix, amoindrissent aussi trop souvent la qualité de formation des candidats. Leurs pratiques sont parfois trompeuses, elles n'affichent pas avec clarté l'ensemble des frais réels. Souvent le coût global d'une formation à la conduite effectuée sur une plateforme est composé d'une multiplicité de coûts cachés qui la font finalement parvenir à un niveau similaire ou supérieur à une auto-école traditionnelle. Cette concurrence déloyale se fait au détriment des élèves, de la sécurité routière et de la vie de nos territoires. Il souhaite alerter sur les risques économiques encourus pour les auto-écoles traditionnelles, sur l'impact négatif au cœur des territoires. Le député souhaite que soient étudiées au plus tôt notamment la valorisation de la présence d'un local d'enseignement, la poursuite de la politique de labellisation ou encore la suppression/réduction de la TVA, la défiscalisation des vingt premières heures pour les financeurs ainsi qu'une récupération totale de la TVA sur les véhicules roulant à l'essence, autant de propositions qui méritent d'être envisagées.
Texte de la réponse
L'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur ne peut être organisé que « dans le cadre d'un établissement agréé » (article L. 213-1 du code de la route), l'école de conduite. Cet agrément est délivré par le préfet de département du lieu d'établissement et en l'état actuel du droit, rien ne s'oppose à ce qu'un établissement agréé dans un département dispense des cours sur tout ou partie du territoire national. Ainsi, la réglementation du code de la route ne doit pas être un obstacle à l'émergence de nouveaux modèles économiques, dès lors que l'enseignement dispensé permet aux apprentis conducteurs d'apprendre à conduire en toute sécurité et de se présenter avec les meilleures chances de réussite à l'examen. Ces plateformes peuvent en outre constituer un complément à l'offre proposée par les écoles de conduite de proximité dont le maillage territorial est essentiel en ce sens qu'il favorise le lien social. Afin de réaliser un état des lieux, le Gouvernement a souhaité, dès le second semestre 2018, engager une réflexion sur l'éducation routière en France. Dans ce cadre, Madame Françoise DUMAS, députée du Gard, a été chargée de dresser le bilan des réformes mises en place par la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques et de formuler des recommandations. Ainsi, le constat de baisse des inscriptions depuis le lancement des auditions doit être relativisé. En effet, il s'agit d'un phénomène cyclique et ce nombre diminue chaque année entre octobre et décembre. A titre d'exemple, en octobre 2017 et 2018, on comptabilisait environ 93 000 inscriptions au niveau national. Ce nombre passait à 59 000 en décembre 2017 contre 56 000 en décembre 2018, soit une baisse de 5 % sur la même période de référence. Enfin, on constate une stagnation entre janvier 2018 et janvier 2019 à hauteur de 74 000 inscriptions. Le Gouvernement restera cependant vigilant sur le suivi statistique et les questions d'accès à la mobilité. La formation à la conduite et à la sécurité routière est une priorité du Gouvernement. Elle est un levier de changement très puissant des comportements sur la route. Le permis de conduire est pour beaucoup une nécessité absolue, notamment dans l'accès à l'emploi. L'ambition de l'éducation routière est de former des conducteurs sûrs pour eux-mêmes et pour autrui, responsables et respectueux de l'environnement, au-delà de la seule réussite aux épreuves du permis de conduire, qui n'est qu'une étape et non une finalité. À ce titre et dans le cadre de la mission parlementaire sur l'éducation routière en France qui a rendu son rapport au Premier ministre le 12 février 2019, des réflexions ont été engagées en lien avec les organisations professionnelles du secteur de l'éducation routière. A l'issue du grand débat national, le Gouvernement indiquera des orientations, en concertation avec toutes les parties prenantes, permettant d'accroître la transparence de l'information à travers notamment l'affichage harmonisé des prix et des taux de réussite de tous les établissements. L'objectif est de garantir, dans le temps et en tous points du territoire, une bonne formation des jeunes conducteurs et une meilleure accessibilité à l'examen en termes de délais et de prix. Afin d'avoir une meilleure analyse des enjeux locaux et de l'impact pour les bénéficiaires, le Gouvernement engagera un certain nombre d'expérimentations au plus près du terrain.