Texte de la question
Mme Christine Pires Beaune attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le devenir du régime spécial de sécurité sociale dans les mines. Les projections montrent que l'utilisation budgétaire pour les prestations d'aides sociales montre que les sections « maladie » et « vieillesse » sont en rupture. Cette situation était prévisible et résulte du coup de rabot du Gouvernement de + 10 % sur les budgets 2018 du régime des mines au lieu des 5 % habituels, liés à la baisse démographique que subie la corporation des anciens mineurs et des veuves. La situation de l'année 2018 avec un budget qui fait défaut est appelée à se reproduire. Ce régime compte aujourd'hui 120 000 mineurs ou veuves dont l'âge moyen est supérieur à 79 ans : il n'est pas acceptable que les décisions budgétaires gouvernementales viennent troubler la retraite de ces personnes très âgées qui craignent désormais de voir certaines prestations réduites. Aussi, elle lui demande d'indiquer si le Gouvernement entend rétablir les budgets aux sections « maladie » et « vieillesse ».
Texte de la réponse
L'évolution du budget alloué à l'Agence nationale pour la garantie du droit des mineurs (ANGDM) pour financer les prestations individuelles d'action sanitaire et sociale du régime des mines est suivie avec attention. Ces prestations extra-légales contribuent à l'amélioration de l'accès aux soins et au maintien de l'autonomie des ressortissants du régime minier. Le service de ces prestations est assuré au moyen des dotations limitatives allouées à l'ANGDM par la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines (CANSSM) telles que déterminées par la convention d'objectifs et de gestion (COG) conclue le 1er août 2018 entre l'Etat et la CANSSM, pour la période 2018 à 2022. La dotation pour 2018 a été fixée à un montant très voisin de celui des dépenses d'action sanitaire et sociale exécutées en 2017, comme il est d'usage. Puis une réduction de 5% a été prévue, chaque année, sur la durée de la COG, compte-tenu des prévisions de baisse de la population minière. En 2018, le nombre de demandes de prise en charge individuelle maladie s'est nettement accru, sous l'effet notamment d'une modification du processus de gestion des aides qui a abouti à raccourcir les délais de traitement. L'enveloppe budgétaire dédiée aux prestations individuelles maladie n'a pas permis de satisfaire aux demandes de prise en charge présentées en fin d'année, lesquelles ont été mises en paiement en janvier 2019. Les demandes d'aides et la consommation budgétaire feront l'objet en 2019 d'un suivi rapproché pour adopter, si besoin est, les mesures correctrices nécessaires, tout en veillant à un traitement des demandes dans un délai raisonnable.