Rubrique > taxe sur la valeur ajoutée
Titre > Fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA)
M. Jean-Noël Barrot interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le fonds de compensation pour la TVA (FCTVA) qui constitue la principale aide de l'État aux collectivités territoriales en matière d'investissement. Le syndicat mixte d'aménagement et de gestion du Parc naturel régional de la Haute Vallée de Chevreuse, dans ses missions d'innovation et de développement du tourisme, réalise une « Maison de l'écomobilité » à Saint-Rémy-lès-Chevreuse. Le PNR est titulaire d'une autorisation d'occupation temporaire du domaine public de la RATP signée le 12 juin 2018. Cette AOT confère au syndicat des droits réels sur les ouvrages, constructions et installations de caractère immobilier présents sur les lieux ou qu'il aura réalisés pour l'exploitation d'une « Maison de l'écomobilité et du tourisme ». À ce titre, le syndicat est autorisé à réaliser les travaux suivants : travaux de réhabilitation de l'ancienne maison du garde-barrière ; construction d'une extension attenante à la maison de l'ancienne maison du garde-barrière ; installation d'un abri à vélos sécurisé autoportant de 90 places sur le site. Ces travaux sont réalisés grâce aux subventions du conseil régional d'Île-de-France et des conseils départementaux des Yvelines et de l'Essonne pour des montants hors taxe. Les factures sont réglées par le Parc sur des montants TTC. La convention signée avec la RATP est constitutive de droit réel, ce qui confère au Parc les droits d'intervention en investissement sur des équipements assimilés à un bien propre et donc éligibles au FCTVA. Cette modalité, pourtant mise en œuvre dans des opérations similaires en 2016, est questionnée par l'administration. Privée du remboursement de la TVA, l'opération est déséquilibrée, le Parc ne pouvant en financer sur fonds propres 20 %. Dès lors qu'une convention constitutive de droit réel est signée avec la RATP propriétaire, il lui demande si le maître d'ouvrage PNRHVC peut bénéficier du versement du FCTVA sur les investissements réalisés. Dans le cas contraire, il lui demande si la TVA versée peut être remboursée à la RATP pour un reversement au PNRHVC.