15ème législature

Question N° 16165
de M. Robin Reda (Les Républicains - Essonne )
Question écrite
Ministère interrogé > Économie et finances
Ministère attributaire > Transports

Rubrique > transports

Titre > Recouvrement des amendes liées à la fraude da

Question publiée au JO le : 22/01/2019 page : 529
Réponse publiée au JO le : 11/06/2019 page : 5401
Date de changement d'attribution: 26/02/2019

Texte de la question

M. Robin Reda interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur la mise en œuvre effective de la plateforme de fiabilisation des données relatives à l'identité et à l'adresse des fraudeurs dans les transports publics. Selon la Cour des comptes, la fraude mesurée représenterait plus de 500 millions d'euros de perte par an en France, en dehors des fraudes non-détectées et pourtant constatées au quotidien par nos concitoyens usagers des transports en commun. Face à cette délinquance croissante, le taux de recouvrement des amendes demeure très faible, il ne serait que de l'ordre de 10 à 15 % pour la SNCF et la RATP. Dans la moitié des cas, le recouvrement est rendu impossible par la déclaration d'adresses erronées, périmées ou fantaisistes de la part des contrevenants. Or, plus de deux ans après la promulgation de la loi Savary du 22 mars 2016, le décret d'application de l'article 18 portant création d'une plateforme d'échange permettant de confronter l'adresse déclarée par un contrevenant lors d'une verbalisation avec celle déclarée pour créer un compte bancaire ou percevoir des allocations n'a toujours pas été publié. La perte de temps liée aux difficultés techniques et juridiques de créer une telle structure doit être confrontée à la perte considérable de recettes que représente la fraude dans les transports publics pour l'État, les collectivités locales et les transporteurs. Alors que la société par actions simplifiée unipersonnelle « VACS » a tenté de pallier les carences de l'État dans la mise en place d'une plateforme pour le recouvrement des contraventions, elle demeure dans l'impasse du fait des blocages ministériels. Selon les termes de la loi, il est urgent de confier à une personne morale unique et commune aux exploitants la possibilité de lutter de façon permanente contre la fraude dans les transports publics. La plateforme de fiabilisation des identités et des adresses est l'un des outils indissociable et indispensable à l'arsenal de lutte contre les fraudeurs. Une entrée en vigueur exagérément différée de cette disposition de la loi Savary nourrirait indiscutablement le sentiment d'impunité dont font déjà montre de nombreux contrevenants au quotidien dans les transports en commun. Il souhaiterait donc connaître ses intentions sur ce sujet.

Texte de la réponse

La loi n° 2016-339 du 22 mars 2016 relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transports collectifs de voyageurs, dite loi « Savary », a ouvert plusieurs voies d'amélioration de la lutte contre la fraude dont la possibilité pour les exploitants de services de transport de se faire communiquer les données relatives à l'identité et à l'adresse des fraudeurs récoltées par les administrations publiques et par les organismes de sécurité sociale. Cet outil, qui devrait permettre de lutter contre la communication d'adresses erronées et ainsi faire diminuer le nombre de procès-verbaux auxquels aucune suite ne peut être donnée par les opérateurs, doit faire l'objet de précisions par un décret d'application. Après de nombreux travaux des administrations des différents départements ministériels concernés, le projet de décret fait actuellement l'objet d'un examen par la commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL). Le Conseil d'État a également été saisi et prendra en compte l'avis de la CNIL lors de son examen. Ainsi, le décret d'application devrait être adopté dans les prochains mois. Dès la publication du décret, l'arrêté également prévu par l'article L. 2241-2 du code des transports sera pris afin que le dispositif puisse être pleinement mis en œuvre.