Rubrique > transports
Titre > Recouvrement des amendes liées à la fraude dans les transports en commun
M. Robin Reda interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur la mise en œuvre effective de la plateforme de fiabilisation des données relatives à l'identité et à l'adresse des fraudeurs dans les transports publics. Selon la Cour des comptes, la fraude mesurée représenterait plus de 500 millions d'euros de perte par an en France, en dehors des fraudes non-détectées et pourtant constatées au quotidien par nos concitoyens usagers des transports en commun. Face à cette délinquance croissante, le taux de recouvrement des amendes demeure très faible, il ne serait que de l'ordre de 10 à 15 % pour la SNCF et la RATP. Dans la moitié des cas, le recouvrement est rendu impossible par la déclaration d'adresses erronées, périmées ou fantaisistes de la part des contrevenants. Or, plus de deux ans après la promulgation de la loi Savary du 22 mars 2016, le décret d'application de l'article 18 portant création d'une plateforme d'échange permettant de confronter l'adresse déclarée par un contrevenant lors d'une verbalisation avec celle déclarée pour créer un compte bancaire ou percevoir des allocations n'a toujours pas été publié. La perte de temps liée aux difficultés techniques et juridiques de créer une telle structure doit être confrontée à la perte considérable de recettes que représente la fraude dans les transports publics pour l'État, les collectivités locales et les transporteurs. Alors que la société par actions simplifiée unipersonnelle « VACS » a tenté de pallier les carences de l'État dans la mise en place d'une plateforme pour le recouvrement des contraventions, elle demeure dans l'impasse du fait des blocages ministériels. Selon les termes de la loi, il est urgent de confier à une personne morale unique et commune aux exploitants la possibilité de lutter de façon permanente contre la fraude dans les transports publics. La plateforme de fiabilisation des identités et des adresses est l'un des outils indissociable et indispensable à l'arsenal de lutte contre les fraudeurs. Une entrée en vigueur exagérément différée de cette disposition de la loi Savary nourrirait indiscutablement le sentiment d'impunité dont font déjà montre de nombreux contrevenants au quotidien dans les transports en commun. Il souhaiterait donc connaître ses intentions sur ce sujet.