15ème législature

Question N° 16168
de Mme Laurianne Rossi (La République en Marche - Hauts-de-Seine )
Question écrite
Ministère interrogé > Transports
Ministère attributaire > Transition écologique et solidaire

Rubrique > transports urbains

Titre > Inégalités d'attribution et de tarification d

Question publiée au JO le : 22/01/2019 page : 574
Date de changement d'attribution: 17/07/2019
Date de renouvellement: 21/05/2019

Texte de la question

Mme Laurianne Rossi appelle l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur les conditions d'attribution du forfait de transport francilien Améthyste à l'aune du prochain examen du projet de loi d'orientation des mobilités. Le titre de transport Améthyste proposé par Île-de-France Mobilités, anciennement carte Améthyste, permet aux personnes âgées de plus 65 ans, retraités et aux personnes handicapées, résidantes en Île-de-France, de bénéficier d'un accès illimité à tous les modes de transports du réseau francilien RATP, OPTILE, SNCF de Paris et de la banlieue parisienne à l'exception de certaines dessertes directes d'aéroports (Orlyval, Bus Direct Paris-Aéroport ex-cars Air France, navettes VEA Disney) et des bus touristiques (OpenTour, Cars Rouges). L'obtention de ce forfait est soumise à des conditions de ressources ou de statuts ; les anciens combattants et les veuves de guerre peuvent notamment y avoir droit. Actuellement, la gestion de ce forfait est administrée directement par chacun des départements de l'Île-de-France, ces derniers décidant donc des conditions d'éligibilité et des zones de validité attribuées mais aussi du montant de la participation financière à la charge de l'usager. Or cette gestion discrétionnaire laissée à chaque département aboutit à de profondes inégalités en matière d'accès à ce forfait et de reste à charge pour ces bénéficiaires, créant de la sorte une inégalité dans l'accès au service public francilien de transports. À titre d'exemple, les critères relatifs aux ressources varient d'un département à l'autre. Ainsi, le département des Hauts-de-Seine soumet son obtention au fait d'être non imposable ou d'être imposable sous le plafond de l'impôt soumis au barème (ligne 14) défini par le département, hors décote et hors réductions d'impôts, à hauteur de 650 euros pour une personne seule et de 800 euros pour un couple ou bien d'être bénéficiaire de l'Allocation adultes handicapés (AAH). En revanche, les départements de Paris et du Val-de-Marne fixent des conditions de ressources bien moins restrictives en permettant que l'attribution de ce forfait soit accordée au foyer fiscal acquittant un impôt sur les revenus inférieurs ou égal à 2 028 euros (lors de la première demande) ou à 2 430 euros (lors du renouvellement) et sans prise en compte d'un quelconque seuil de revenu aux titulaires de la carte du combattant, aux veuves et veufs d'anciens combattants et aux veuves et veufs de guerre de 65 ans et plus. Par conséquent, elle lui demande si elle envisage dans le cadre de la loi d'orientation des mobilités, de proposer des mesures visant à l'harmonisation de la tarification des transports par l'autorité organisatrice de mobilité régionale sur son territoire, de nature à assurer l'égalité des citoyens face au coût du service public de transports en Île-de-France, qui demeure un service public de première nécessité.

Texte de la réponse