Texte de la question
M. Philippe Berta attire l'attention de Mme la ministre du travail sur le gain de pouvoir d'achat pour les salariés de TPE-PME que représenterait une massification de la collecte des cotisations versées à leurs comités d'entreprise. Pour des millions de salariés de PME-PMI, les avantages octroyés par le comité d'entreprise - qui deviendra en 2020 le comité social et économique (CSE) - se limitent à une machine à café au bout du couloir ou un modeste cadeau de Noël pour ceux qui ont des enfants. Pour d'autres, salariés de grands groupes privés ou d'entreprises publiques, des activités sociales et culturelles engendrant un vrai avantage en termes de pouvoir d'achat sont proposées (voyages, colonies de vacances, spectacles, etc.). Cet état de fait pourrait être corrigé en instaurant une obligation, sur le modèle de ce qui a été fait pour les mutuelles, pour les PME-PMI, voire les TPE-TPI, d'adhérer à des groupements de collecte des cotisations de comité d'entreprise afin que leurs salariés bénéficient aussi de prix de gros sur une palette de services. Des entreprises spécialisées existent déjà dans ce secteur mais leurs services sont peu connus. Une option complémentaire serait que les grandes entreprises parrainent les comités d'entreprises des PME-PMI qui réalisent avec elles une part significative de leur chiffre d'affaires. C'est assez fréquent, notamment dans l'industrie et le transport. Outre le gain de pouvoir d'achat, une telle mesure permettrait de développer le tourisme, l'économie sociale et associative et surtout mettrait un terme au sentiment de frustration qui anime beaucoup de salariés des PME-PMI quand ils se comparent, au moment de leurs vacances ou celles de leurs enfants, à des amis ou des membres de leur famille travaillant dans des grandes entreprises. Il lui demande par conséquent de bien vouloir lui préciser les intentions de son ministère en la matière.
Texte de la réponse
L'article L. 2312-78 du code du travail dispose dans son premier alinéa que le comité social et économique (CSE) dans les entreprises d'au moins cinquante salariés « assure, contrôle ou participe à la gestion de toutes les activités sociales et culturelles établies dans l'entreprise prioritairement au bénéfice des salariés, de leur famille et des stagiaires, quel qu'en soit le mode de financement, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat. » Il est à préciser, en premier lieu, que le code du travail prévoit d'ores et déjà, au niveau de l'entreprise, que la répartition de la contribution patronale aux activités sociales et culturelles peut faire l'objet d'un accord avec les partenaires sociaux. En second lieu au niveau interentreprises, l'article R. 2312-43 du code du travail permet « que plusieurs entreprises possèdent ou envisagent de créer certaines institutions sociales communes, les comités sociaux et économiques intéressés constituent un comité des activités sociales et culturelles interentreprises investi des mêmes attributions que les comités dans la mesure nécessaire à l'organisation et au fonctionnement de ces institutions communes. Ces comités signent avec le comité des activités sociales et culturelles interentreprises une convention conforme aux dispositions réglementaires prises pour l'application du quatrième alinéa de l'article L. 2316-23. » Le Conseil d'Etat a également précisé dans une décision du 31 mars 1995 n° 10461 transposable au comité social et économique que « les activités de gestion à caractère social ou culturel d'un comité d'entreprise ou d'un comité d'établissement ne peuvent être exercées que par une personne ou un organisme ayant reçu une délégation expresse à cet effet. » C'est dans ce cadre juridique qu'une convention de transfert de la gestion des activités sociales et culturelles au comité des activités sociales et culturelles interentreprises, signée par les CSE d'entreprises volontaires concernées, pourrait permettre la mise en place d'une mutualisation au bénéfice des salariés. Un accord préalable de chaque CSE concerné constitue, en tout état de cause, un préalable nécessaire s'agissant du transfert des activités sociales et culturelles.