Texte de la question
M. Didier Le Gac attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le fonctionnement des Organisations de producteurs, communément appelées « OP » et prévues par la loi. Constituée d'un ensemble d'agriculteurs qui mutualisent leurs moyens afin de rééquilibrer les relations commerciales qu'ils entretiennent avec les acteurs économiques de l'aval de leur filière, les OP sont cependant freinées dans leur fonctionnement faute de moyens nécessaires. Issue des États généraux de l'alimentation et promulguée le 1er novembre 2018, la loi dite « Egalim » vise à payer le juste prix aux producteurs, pour leur permettre de vivre dignement de leur travail. Dans ce cadre, en répartissant mieux la valeur, les OP sont un des outils permettant aux agriculteurs d'avoir un revenu digne. Ainsi, les missions principales de l'OP consistent-elles entre autres à assurer la programmation de la production et son adaptation à la demande, promouvoir la concentration de l'offre et la mise en marché de la production des membres, réduire les coûts de production et régulariser les prix à la production. Les OP reconnues peuvent négocier collectivement les termes du contrat de vente avec l'industriel transformateur au nom des agriculteurs qui en sont membres. Pour exercer ces missions, des moyens humains et financiers sont nécessaires. Le bon fonctionnement d'une OP passe par la gestion et la coordination des adhérents, l'accompagnement des relations avec l'aval, l'apporter d'un accompagnement juridique au quotidien, l'aide à la rédaction du contrat cadre, la gestion de la facturation, la gestion des données, la promotion de l'organisation et les déplacements pour les membres du Bureau. Il souhaiterait savoir de quelle manière des moyens peuvent désormais être accordés aux OP pour leur bonne marche.
Texte de la réponse
Le renforcement de l'amont des filières agricoles et le rééquilibrage du rapport de force entre l'amont et l'aval sont des enjeux cruciaux, comme les différentes parties prenantes l'ont clairement souligné pendant les états généraux de l'alimentation (EGA). Dans son discours du 17 octobre 2017 à Rungis, le Président de la République identifie ainsi le regroupement des producteurs en organisations de producteurs (OP) comme étant un outil de structuration économique des filières qui doit permettre aux producteurs de peser davantage dans les relations commerciales. À l'appui de ce constat, les OP et associations d'OP (AOP) bénéficient actuellement de leviers spécifiques. Au niveau européen, les OP du secteur des fruits et des légumes bénéficient de fonds européens, octroyés au niveau national dans le cadre de programmes opérationnels. En outre dans l'ensemble des secteurs, les OP et AOP reconnues peuvent déroger, sous certaines conditions, aux règles du droit de la concurrence applicables aux entreprises. Au niveau national, la loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et une alimentation saine et durable, accessible à tous dote les OP et AOP de nouveaux moyens d'actions : elle inverse le pouvoir de proposition des contrats en faveur de la production et encourage les OP, sans transfert de propriété en charge de négocier la commercialisation des produits de ses membres, à soumettre aux acheteurs un accord-cadre écrit, socle des contrats ensuite conclus par ses membres. Ce mécanisme permet notamment la prise en compte d'indicateurs indispensables à une juste rémunération du producteur dans un cadre sécurisé. Il est important maintenant d'accompagner les opérateurs afin qu'ils s'approprient les outils que la loi met à leur disposition. Dans cette perspective, des échanges nourris ont lieu avec les opérateurs économiques afin de les accompagner dans cette démarche d'appropriation et de développer les OP et AOP, y compris dans de nouveaux secteurs. Le Gouvernement poursuit également l'objectif d'accroître les outils et leviers mis à disposition des OP et des AOP. Il s'agit notamment de développer les formations à la négociation collective ou à la contractualisation. Par ailleurs, dans le cadre des négociations de la politique agricole commune 2020, le Gouvernement soutient la proposition de la Commission européenne d'extension des programmes opérationnels à d'autres secteurs que les fruits et légumes, le vin, l'apiculture, l'huile d'olive et les olives de table, permettant d'accompagner les filières avec des outils ciblant leurs problématiques spécifiques. L'outil de structuration OP, ainsi que les leviers dont elles disposent dans le cadre de la professionnalisation de leurs missions, se doivent de constituer une réponse efficace à l'enjeu de rééquilibrage du rapport de force dans les relations commerciales.