15ème législature

Question N° 16183
de Mme Marielle de Sarnez (Mouvement Démocrate et apparentés - Paris )
Question écrite
Ministère interrogé > Culture
Ministère attributaire > Culture

Rubrique > arts et spectacles

Titre > Récolement des dépôts d'oeuvres d'art

Question publiée au JO le : 29/01/2019 page : 768
Réponse publiée au JO le : 15/10/2019 page : 8817

Texte de la question

Mme Marielle de Sarnez attire l'attention de M. le ministre de la culture sur les conclusions du rapport des vingt ans de la commission de récolement des dépôts d'œuvres d'art, rendu public le 7 janvier 2019, établi suite aux observations très critiques de la Cour des comptes en date de 1997. Ce premier rapport dresse un état détaillé de l'avancée des missions de récolement des dépôts d'œuvres d'art conduites par les déposants (musées nationaux, Mobilier national, Centre national des arts plastiques et Manufacture de Sèvres) chez un très grand nombre de dépositaires (musées de France, grandes institutions publiques, administrations et multiples collectivités en France et à l'étranger). D'après les estimations effectuées sur la base de ce premier récolement, il apparaît que plus de dix pour cent des œuvres d'art des collections nationales, soit 57 500 sur 467 000 sont portés manquants. Si la situation semble s'être améliorée, il convient toutefois de poursuivre et de renforcer les missions de la commission interministérielle chargée du récolement des œuvres d'art (CRDOA). Plusieurs préconisations sont ainsi émises en conclusion du rapport, visant à susciter des modes de coopération entre déposants et dépositaires adaptés à la nature de leurs responsabilités respectives : garantir la fiabilité des inventaires et des bases de données ; généraliser le rythme décennal pour le récolement des dépôts ; veiller à la rigueur des procédures de récolement ; conforter le rôle des déposants dans le traitement des suites et systématiser la tenue à jour de l'état d'avancement du récolement des dépôts et du traitement de ses suites. Elle lui demande par conséquent si ces préconisations seront retenues par son ministère afin de renforcer les missions de la commission de récolement qui assure un rôle irremplaçable de sauvegarde du patrimoine national.

Texte de la réponse

Le rapport de la Commission de récolement des dépôts d'œuvres d'art (CRDOA) établi à l'occasion de ses vingt ans constate que depuis sa création les institutions déposantes relavant du ministère de la culture (Mobilier national, Centre national des arts plastique, musées nationaux, manufacture de Sèvres) se sont attachées à une gestion des collections publiques plus rigoureuse, modernisée (notamment grâce aux bases de données) et renforcée par les outils juridiques et les moyens humains et techniques adossés à cette responsabilité. Le ministre de la culture rappelle que son département ministériel est particulièrement investi dans les questions relatives à l'inventaire des collections et à leur récolement. Parmi les mesures visant à garantir la fiabilité des inventaires et des bases de données, et au-delà du récolement, il signale que les normes ont été précisées dans le secteur des musées par un ensemble de textes (arrêté du 25 mai 2004 fixant les normes techniques relatives à la tenue de l'inventaire, du registre des biens déposés dans un musée de France et au récolement, circulaires du 27 juillet 2006 relative aux opérations de récolement des collections des musées de France, du 19 juillet 2012 relative à la problématique des matériels d'étude et à la méthodologie préalable à l'affectation de certains de ces biens aux collections des musées de France, du 4 mai 2016 relative à la méthodologie du récolement des ensembles dits indénombrables et aux opérations de post-récolement des collections des musées de France), tandis que de nombreuses formations au plus près des collectivités territoriales ont été dispensées. Les administrations et institutions (autres que les musées) placées sous sa responsabilité poursuivent leurs efforts pour répondre aux préconisations du rapport en s'inspirant des textes évoqués ci-dessus. Cet engagement va dans le sens du souhait de la CRDOA de responsabiliser davantage les déposants sur l'ensemble de la chaîne du récolement. Les échanges entre la CRDOA et les déposants n'en demeurent pas moins réguliers, dans le souci de partager et de fiabiliser la gestion des collections. Le ministre de la culture fait le constat que les préconisations du rapport sont d'ores et déjà mises en place dans les institutions relevant de son département ministériel. Ce dernier accompagne par ailleurs les autres départements ministériels qui le sollicitent pour la mise en œuvre d'outils efficaces de gestion des biens culturels qui leur sont déposés, lorsqu'ils n'en sont pas déjà dotés.