Réponse publiée le 15 octobre 2019

Le Président de la République s'est engagé en 2018 à examiner une demande de dérogation pour prélever des oies en février 2019, en précisant que dans le même temps, il souhaitait la mise en place d'une gestion adaptative de certaines espèces permettant de fixer les prélèvements en fonction de l'état de conservation des espèces. Un plan de gestion international, engagé depuis 2016 avec les pays concernés sur la voie de migration de l'espèce, a été adopté lors de la réunion des parties de l'accord sur la conservation des oiseaux d'eau migrateurs d'Afrique-Eurasie (AEWA) qui s'est tenue à Durban en décembre 2018. Il vise à maintenir le bon état de conservation de l'oie cendrée tout en réduisant les conflits avec l'agriculture et les dommages aux écosystèmes prairiaux notamment. L'effectif global de la population d'oie cendrée a augmenté d'environ 30 000 individus au milieu des années 1960, à 120 000-130 000 au milieu des années 1980, pour atteindre environ 700 000 en 2012. La taille réelle de la population se situerait en 2012 entre 900 000 et 1,2 million d'individus dont 520 000 à 580 000 aux Pays-Bas contre 28 350 en France. Pendant la période 2007-2015, le coût annuel de l'indemnisation des dommages causés par les oies cendrées aux Pays-Bas a augmenté d'environ 2 millions d'euros à plus de 6 millions d'euros. C'est pour tenir compte des avancées importantes apportées par ce plan que les chasseurs ont proposé au ministre de la transition écologique et solidaire une demande de dérogation pour pouvoir chasser les oies en février 2019, en garantissant des prélèvements en petites quantités et dans des conditions strictement contrôlées. Un arrêté ministériel en date du 30 janvier a autorisé le prélèvement de l'oie cendrée, de l'oie rieuse et de l'oie des moissons en février 2019, en fixant un plafond de prélèvement à 4 000 oies cendrées. Par son ordonnance du 6 février 2019, le Conseil d'État a demandé la suspension, immédiatement exécutoire, de cet arrêté aux motifs que celui-ci n'établit pas qu'il n'y aurait pas « une autre solution satisfaisante qui pourrait être mise en œuvre dans les États européens les plus concernés par les risques allégués, ni que les prélèvements par tirs autorisés constitueraient une exploitation judicieuse de certains oiseaux en petites quantités lui permettant de déroger au principe de protection complète des espèces migratrices pendant leur trajet de retour vers leur lieu de nidification ». Les conditions juridiques ne sont donc pas réunies pour autoriser une chasse aux oies en 2019. Si le plan de gestion international adopté en décembre 2018 traite les sujets stratégiques de façon générale, il fournit les éléments pour développer un plan de gestion et un programme de gestion adaptative à l'échelle de la voie de migration des oies cendrées du nord-ouest et du sud-ouest de l'Europe. Ce programme vise à établir entre les États concernés les objectifs de conservation et de gestion de la population d'oies cendrées. Les modalités pratiques de mise en œuvre de ce programme de gestion (validation des unités de gestion, objectifs de conservation…) ont été discutées par les pays impliqués dans le plan de gestion international lors de la réunion du groupe « oies » de l'AEWA qui s'est tenu du 17 au 20 juin 2019 en Écosse. Les travaux vont se poursuivre en vue de l'élaboration, d'ici fin 2019, du plan de gestion adaptative de la voie de migration.