15ème législature

Question N° 161
de Mme Valérie Bazin-Malgras (Les Républicains - Aube )
Question écrite
Ministère interrogé > Transition écologique et solidaire
Ministère attributaire > Transition écologique et solidaire

Rubrique > déchets

Titre > Recyclage déchets

Question publiée au JO le : 25/07/2017 page : 3942
Réponse publiée au JO le : 09/01/2018 page : 200

Texte de la question

Mme Valérie Bazin-Malgras attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la problématique d'affichage de logos en matière de recyclage. En effet, la Cour des comptes, dans son rapport annuel du 10 février 2016, souligne qu'une meilleure efficacité de la communication doit être recherchée dans ce domaine, en raison d'un manque de lisibilité lié à l'utilisation d'une multitude de logos. Le message diffusé peut être parfois source de confusion, tel est le cas de la référence omniprésente au « point vert » sur les emballages concernés. La présence de ce logo sur un emballage laisse croire au consommateur que ce dernier est recyclable, alors qu'il signifie seulement que le metteur sur le marché s'est probablement acquitté de l'éco-contribution. Selon la Cour des comptes, pour promouvoir efficacement les gestes de tri sélectif et pour encourager le recyclage des déchets, il est indispensable d'harmoniser ces logos. Cela permettra également de lutter contre les erreurs de tri dont le coût, pour la seule filière des emballages, est évalué à 40 millions d'euros annuels. Par ailleurs, les consommateurs sont toujours en attente des résultats des travaux annoncés par le ministère de l'environnement, au début de l'année 2016, concernant l'élaboration d'un cahier des charges du fonctionnement de ces logos. Dans ce contexte, elle lui demande quelles sont les mesures qu'il envisage afin que le processus d'harmonisation des consignes de tri des déchets ménagers soit enfin conduit à son terme, et qu'il puisse apporter efficacement des résultats réels dans le but de la protection environnementale.

Texte de la réponse

Plusieurs modifications ont été apportées au cadre réglementaire afin de réduire les erreurs de tri d'une part, de renforcer les consignes de tri sur les emballages d'autre part. Ainsi, à compter de 2018, les éco-organismes de la filière des emballages ménagers ne devront plus imposer aux metteurs sur le marché d'indiquer sur leurs emballages le logo correspondant à l'éco-organisme auquel ils adhèrent. Il en est ainsi du « point vert ». En outre, les metteurs sur le marché d'emballages seront incités à mentionner la signalétique commune de tri mise en place en 2014 (le logo « TRIMAN ») et à indiquer précisément les consignes de tri adaptées à chacun des emballages de leur produit, grâce à un dispositif de bonus financier applicable aux éco-contributions.
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