Texte de la question
Mme Émilie Bonnivard attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la difficulté rencontrée par les collectivités territoriales pour obtenir la déclaration effectuée par les entreprises des établissements temporaires à l'occasion de la réalisation de grands chantiers d'infrastructures de transport en lien avec ceux-ci et donc d'obtenir le versement sur les territoires concernés de la fiscalité y afférant. Ce système déclaratif, malgré la vigilance des collectivités et le concours des DDFIP, ne permet pas toujours d'obtenir l'application de ces dispositions légales inscrites dans la loi de finances en substitution de la taxe professionnelle de chantier à l'initiative du Parlement lors de la réforme de la taxe professionnelle. Ce dispositif constitue un retour indispensable à l'acceptabilité des grands chantiers sur les territoires concernés et à la prise en compte des dépenses liées à ceux-ci. Elle souhaite donc connaître les dispositions que le Gouvernement entend prendre pour que la loi soit respectée et les évolutions législatives qui pourraient être envisagées permettant d'exclure des appels d'offres publics et des entreprises publiques les entreprises qui ne se conformeraient pas à ces dispositions.
Texte de la réponse
Un chantier peut constituer un lieu d'emploi, au sens de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) et à ce titre les territoires d'implantation de ces chantiers peuvent, sous conditions liées à la durée d'exercice de l'activité, se voir attribuer au titre de la répartition du produit de la CVAE une partie de la CVAE acquittée par les entreprises titulaires desdits chantiers. En effet, en matière de CVAE, le III de l'article 1586 octies du code général des impôts (CGI) dispose que la valeur ajoutée est imposée dans la commune où le contribuable la produisant dispose de locaux ou emploie des salariés exerçant leur activité plus de trois mois. Lorsqu'un contribuable dispose de locaux ou emploie des salariés exerçant leur activité plus de trois mois dans plusieurs communes, la valeur ajoutée qu'il produit est imposée dans chacune de ces communes et répartie entre elles au prorata, pour le tiers, des valeurs locatives des immobilisations imposées à la cotisation foncière des entreprises et, pour les deux tiers, de l'effectif qui y est employé, réparti selon les modalités définies au II. Ainsi, un salarié peut être déclaré à un lieu d'emploi (commune) à la condition d'y exercer son activité plus de trois mois. Le respect par les entreprises de ces obligations déclaratives et de paiement est contrôlé par les services de la direction générale des finances publiques (DGFiP) qui procèdent à la relance des défaillants et le cas échéant, à l'application de pénalités afin d'obtenir le dépôt des déclarations indispensables à la répartition du produit de la contribution économique territoriale aux collectivités. En cas de contrôle fiscal, les services de la DGFiP peuvent être amenés à demander aux entreprises concernées de rectifier la situation au regard de l'inexactitude des données portées sur la déclaration de CVAE. Toutefois, il n'est pas possible d'exclure ces entités des appels d'offre sur un motif lié à une déclaration inexacte de CVAE. En effet, l'attestation de régularité fiscale permet à un candidat retenu dans le cadre d'une procédure de marché public (Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics) ou de délégation de service public (Décret n° 2016-86 du 1er février 2016 relatifs aux contrats de concession) de justifier de sa situation fiscale régulière à la date de la demande. Cette attestation certifie que le demandeur est en règle au regard de ses obligations déclaratives et de paiement pour les principaux impôts et taxes dont la liste exhaustive est fixée par l'arrêté du 25 mai 2016. Elle recouvre les obligations fiscales afférentes à la TVA, l'impôt sur les sociétés (IS) et l'impôt sur le revenu et prélèvements sociaux (IR/PS) mais pas celles relatives à la fiscalité locale des entreprises (cotisation foncière des entreprises (CFE) et/ou de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) ). En tout état de cause, le respect de l'obligation de dépôt de ces déclarations ne pourra pas garantir l'exactitude des éléments déclarés par les entreprises, que seule une procédure de contrôle fiscal permettrait de valider.