15ème législature

Question N° 16202
de M. Jean-Luc Lagleize (Mouvement Démocrate et apparentés - Haute-Garonne )
Question écrite
Ministère interrogé > Économie et finances
Ministère attributaire > Économie et finances

Rubrique > commerce et artisanat

Titre > Soutien aux commerçants subissant des pertes

Question publiée au JO le : 29/01/2019 page : 770
Réponse publiée au JO le : 12/03/2019 page : 2411

Texte de la question

M. Jean-Luc Lagleize alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation catastrophique dans laquelle se trouvent les commerçants des villes françaises. Les commerçants, notamment du centre-ville de Toulouse, tirent la sonnette d'alarme depuis plusieurs semaines en raison des conséquences économiques et financières désastreuses des manifestations du mouvement dit des « Gilets jaunes » qui ont eu lieu onze samedis consécutifs dans le centre-ville de Toulouse depuis le mois de novembre 2018. Après onze samedis de mobilisation, les commerçants souffrent d'un manque à gagner important en raison des blocages et des dégradations. Sept associations de commerçants de grandes villes ont d'ores et déjà interpellé le Gouvernement, 78 % d'entre eux estimant que leur perte de chiffre d'affaires s'échelonne de moins 10 % à moins 40 % sur la période concernée par la mobilisation. La période des fêtes de fin d'année, durant laquelle de nombreux commerces réalisent une part importante de leur chiffre d'affaires annuel, a été fortement entachée par ces mouvements sociaux, et celui-ci perdure en janvier 2019, période des soldes d'hiver, forçant ainsi les commerçants à fermer le samedi pour tenter d'éviter les dégradations. À l'échelle de Toulouse, selon une enquête de la Chambre de commerce et d'industrie de la Haute-Garonne, 97 % des 247 commerçants interrogés constatent une baisse de leur chiffre d'affaires et 25 % d'entre eux évaluent celle-ci dans une proportion de moins 40 % à moins 50 %. La région Occitanie-Pyrénées-Méditerranée a débloqué un fonds d'intervention exceptionnel de trois millions d'euros pour venir en aide aux commerçants, artisans et entreprises des centres villes de la région impactés par les violences et compenser ainsi les pertes provoquées par les dégradations. En outre, la Chambre de commerce et d'industrie de la Haute-Garonne et la Chambre de métiers et de l'artisanat de la Haute-Garonne ont mis en place plusieurs dispositifs d'urgence, comme un guichet unique pour soutenir les commerçants et artisans et les guider dans le difficile contexte actuel. Ces soutiens ne peuvent toutefois remplacer un chiffre d'affaires définitivement perdu et ne pourront s'appliquer qu'aux commerçants n'ayant pas fait faillite. La situation de ces nombreux commerces est donc urgente et sans actions fortes de la part du Gouvernement, les licenciements et les dépôts de bilan se multiplieront. Ainsi, il l'alerte sur la situation catastrophique dans laquelle se trouvent les commerçants des villes françaises et attire son attention sur la nécessité de débloquer des fonds nationaux et de mettre en place dans les meilleurs délais des aides à ces commerçants.

Texte de la réponse

Depuis douze semaines, la multiplication des blocages et des manifestations liées au mouvement des « gilets jaunes » ont eu un impact sur l'économie française et sur de nombreuses entreprises. Les professionnels du commerce et de l'artisanat sont particulièrement impactés, tant en centre-ville que dans certaines zones commerciales, avec des manifestations parfois violentes. La région Occitanie, et la ville de Toulouse sont particulièrement concernées par ce mouvement. Face à cette situation inédite, le Gouvernement a mobilisé les services de l'État et les acteurs concernés, afin d'accompagner les entreprises confrontées à une baisse de chiffre d'affaires, une interruption d'activité ou à des dégradations matérielles. Dès le 26 novembre, le ministre de l'économie et des finances a reçu les représentants des organisations professionnelles, et annoncé la mise en place de premières mesures d'accompagnement, élaborées en fonction des besoins exprimés par les organisations professionnelles, notamment de commerçants et artisans. Ainsi, les professionnels ont pu bénéficier de l'étalement d'échéances fiscales (cotisation foncière des entreprises et acompte d'impôt sur les sociétés du 17 décembre 2018) et sociales (échéances mensuelles de novembre et décembre 2018, ou échéance du dernier trimestre 2018 pour les cotisants non mensualisés). Par ailleurs, la ministre du travail a mis en œuvre de manière anticipée des mesures d'activité partielle et des ouvertures supplémentaires le dimanche pour les commerces n'en bénéficiant pas. Ainsi, au 24 janvier, l'activité partielle représente une aide importante de l'État : 35,78 M€, pour 4 600 entreprises et 66 000 salariés. La région Occitanie est d'ailleurs la première région métropolitaine en montants d'activité partielle autorisés (3,6 M€, 10,29 % du total) avec 282 entreprises, et 6 245 salariés concernés. Le ministre de l'économie et des finances a également appelé les assureurs, avec le concours de la fédération française de l'assurance, à accélérer les indemnisations pour les entreprises concernées par des sinistres matériels et des pertes d'exploitation. A la demande du ministre, la fédération bancaire française a écrit le 30 novembre à ses adhérents, ainsi qu'à ses comités territoriaux, afin que soient examinées avec la plus haute bienveillance et au cas par cas les situations des artisans, commerçants et entreprises affectés dans leurs activités, et que des solutions appropriées soient recherchées, s'agissant en particulier de besoins de financement à court terme. Bpifrance, de plus, a veillé à faciliter, le cas échéant en appui des établissements bancaires, l'octroi ou le maintien de crédits bancaires, le report d'échéances des prêts qu'elle garantit, ainsi que la pérennisation du préfinancement du CICE 2018 jusqu'à la bascule sur la baisse des charges. A l'occasion d'une nouvelle réunion avec les fédérations de commerçants le 8 janvier, la secrétaire d'état auprès du ministre de l'économie et des finances et le secrétaire d'état auprès du ministre de l'action et des comptes publics, ont annoncé la prolongation, jusqu'au 31 mars 2019, des mesures exceptionnelles et temporaires d'étalement des échéances sociales mises en place pour le mois de décembre. La secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances a également demandé la mise en place, dans chaque région, de référents uniques au sein des DIRECCTE, chargés d'orienter les entreprises fragilisées vers les dispositifs adaptés, en lien avec les administrations concernées (DDFiP, URSSAF), et les acteurs du territoire (médiation du crédit, établissements financiers), afin de trouver les solutions de trésorerie appropriées. La fédération bancaire française a réactivé, à sa demande, son réseau de correspondants dans chacun des réseaux bancaires, afin de traiter, en lien avec les représentants des professionnels, les cas individuels d'entreprises en difficulté. Le ministre de l'action et des comptes publics a de plus demandé à ses services d'accélérer les remboursements de CICE et de TVA pour les entreprises susceptibles d'en bénéficier, notamment les PME, qui sont invitées à en faire la demande par les canaux habituels. De même, les commissions départementales des chefs des services financiers (CCSF) ont reçu la consigne de mobiliser tous les leviers pour limiter les cas de défaillance d'entreprises, en traitant avec bienveillance les demandes d'étalement des dettes fiscales et sociales exigibles. Au niveau national, la « task force » coordonnée par la direction générale des entreprises et rattachée à la cellule de continuité économique, poursuit son action afin d'assurer, en coordination quotidienne avec les organisations professionnelles, la bonne mise en œuvre de ces mesures. Pour autant, par contraste avec l'ampleur des perturbations recensées, les demandes effectivement reçues par les services compétents semblent montrer un taux de recours encore faible à certains de ces dispositifs. Il convient donc de leur faire une large publicité. C'est pourquoi la secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances et le secrétaire d'État auprès du ministre de l'action et des comptes publics ont, par exemple, reçu, le 25 janvier, les représentants de plusieurs associations locales de commerçants (Toulouse notamment, mais aussi Bordeaux, Dijon, Saint-Etienne, Nantes, Rennes) pour faire un point de situation sur la mise en œuvre des mesures. Enfin, le Premier ministre a annoncé à Bordeaux le 1er février 2019 que l'État accompagnerait dans les mois à venir, à hauteur de 3 M€, des initiatives prises par les collectivités locales, visant à mettre en œuvre des actions d'animation commerciale dans les centres-villes des communes les plus touchées par les dégradations et violences commises au cours de manifestations de « gilets jaunes ».