Question n°16209 - Assemblée nationale

15ème législature

Question N° 16209

de Mme Isabelle Rauch (La République en Marche - Moselle )

Question écrite

Ministère interrogé > Transition écologique et solidaire

Ministère attributaire > Transition écologique et solidaire

Rubrique > déchets

Titre > Transposition de la directive cadre déchets 2018-851 du 30 mai 2018

Question publiée au JO le : 29/01/2019 page : 822

Réponse publiée au JO le : 27/08/2019 page : 7751

Date de changement d'attribution: 17/07/2019

Texte de la question

Mme Isabelle Rauch appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la transcription de la directive cadre déchets 2018-851 du 30 mai 2018. Cette dernière indique que les opérations de remblayage seront réservées aux déchets non dangereux. Or il existe, aujourd'hui, des exportations à faible coût de résidus provenant du traitement des fumées, notamment pour remblayer les anciennes mines de sel en Allemagne de l'est. Ces résidus peuvent toutefois être recyclés, lorsqu'ils sont sodiques, et être réinjectés dans le cycle de fabrication. Ce processus est toutefois plus coûteux, mais potentiellement créateur d'emplois et vertueux en terme d'économie circulaire. Aussi, elle souhaite connaître les intentions du ministère sur le délai et le niveau de transcription de cette directive et surtout se faire confirmer que les résidus provenant du traitement de fumées seront bien classés parmi les déchets dangereux inutilisables pour le remblayage.

Texte de la réponse

L'utilisation de résidus provenant de traitement des fumées pour remblayer d'anciennes mines de sel en Allemagne est une pratique courante depuis de nombreuses années. Cette démarche est considérée comme de la valorisation des déchets. Une partie significative des résidus de fumées des incinérateurs et outils de valorisation énergétique français est ainsi exportée en Allemagne à cette fin. La directive cadre déchets de 2008 a été récemment révisée, et les dispositions relatives à l'usage de déchets, notamment des déchets dangereux, à des fins de remblaiement ont évolué. Une ambiguïté subsiste néanmoins sur leur interprétation dans des cas spécifiques comme le remblaiement des mines de sel en Allemagne. La France a ainsi saisi la Commission européenne afin de disposer d'un éclairage sur l'interprétation à retenir. D'autres pays ont mené une démarche similaire et un groupe de travail est en cours au niveau européen. Dès les conclusions de ce groupe de travail connues, la ministre de la transition écologique et solidaire appliquera avec le plus grand soin les orientations retenues.