15ème législature

Question N° 16214
de M. André Chassaigne (Gauche démocrate et républicaine - Puy-de-Dôme )
Question écrite
Ministère interrogé > Transition écologique et solidaire
Ministère attributaire > Transition écologique et solidaire

Rubrique > eau et assainissement

Titre > Conséquences des ponctions sur les budgets de

Question publiée au JO le : 29/01/2019 page : 823
Réponse publiée au JO le : 26/03/2019 page : 2819

Texte de la question

M. André Chassaigne interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire sur les conséquences de la poursuite des ponctions sur les budgets des Agences de l'eau pour les engagements nationaux en matière d'amélioration de la qualité des eaux. En effet, la conclusion des débats budgétaires pour 2019 a confirmé la poursuite des différentes ponctions sur le budget des Agences de l'eau, avec notamment le maintien du système du « plafond mordant » et la contribution financière des Agences de l'eau au financement de l'Agence française pour la biodiversité et de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage. Pour toutes les collectivités et acteurs de la gestion de l'eau et des milieux aquatiques engagés dans l'action concrète en faveur de l'amélioration de la qualité de la ressource, de telles décisions sont à la fois financièrement injustes et écologiquement inefficaces. Le cadre financier des 11èmes programmes des Agences de l'eau perdra ainsi plus d'un milliard d'euros en 6 ans, sans que de nouvelles propositions de financement ne soient mises en débat. Des programmes de soutiens spécifiques, construits sur les territoires de façon partenariale et avec les Agences de l'eau, seront amputés de leurs financements, remettant même en cause leur pérennité. Pour exemple, le choix ministériel d'abandonner comme priorité le soutien à l'assainissement non collectif confirme bien que les objectifs fixés sont purement guidés par les logiques de compression de la dépense publique qui se fera, une fois de plus, au détriment des collectivités et des particuliers, tout particulièrement en zone rurale. Ces arbitrages budgétaires, totalement incohérents avec les besoins qui s'expriment sur les territoires et les actions déjà engagées, sans respect pour le dévouement et l'abnégation des élus locaux et animateurs de terrain, démontrent qu'une fois de plus, ce sont les engagements environnementaux de la France qui sont remis en cause par un transfert de fiscalité environnementale vers la gestion du budget de l'État. Aussi, il lui demande comment il compte répondre concrètement aux objectifs d'amélioration de la qualité des eaux et de la ressource en eau avec des moyens financiers aussi durablement amputés.

Texte de la réponse

Les agences de l'eau constituent un outil précieux au service des politiques de l'eau, mais également de la biodiversité et de l'adaptation au changement climatique. Les 11èmes programmes d'intervention des agences de l'eau, adoptés en octobre 2018, ont permis de fixer à ces établissements publics des objectifs ambitieux et partagés dans les territoires sur la période 2019-2024. Il convient en effet de rappeler qu'au terme d'un débat approfondi, la loi de reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages votée le 8 août 2016 a consacré le rapprochement des différents opérateurs de l'eau et de la biodiversité en élargissant à la fois les missions et les sources de financement potentielles des agences de l'eau, consacrant le principe que l'on peut résumer de la manière suivante : « l'eau, le milieu marin et la biodiversité financent l'eau, le milieu marin et la biodiversité ». Ce rapprochement n'a pas vocation à être remis en cause. C'est dans cet esprit que les agences de l'eau sont appelées désormais à contribuer financièrement à l'action des opérateurs que sont l'Agence française pour la biodiversité, les parcs nationaux et l'Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS), avec lesquels les meilleures complémentarités doivent être recherchées. Les services du ministère de la transition écologique et solidaire travaillent activement au renforcement de ce principe consacré par la loi en examinant de nouveaux dispositifs de redevances et de financement qui pourraient être mis en œuvre par les agences, afin que les utilisateurs d'eau ne soient pas, à terme, seuls à être mis à contribution. S'agissant du cadre financier des 11èmes programmes, les recettes sont prévues à hauteur de 12,63 milliards d'euros sur 6 ans. C'est une somme intermédiaire par rapport aux deux programmes précédents : 13,6 milliards d'euros pour le 10 programme et 11,4 milliards d'euros pour le 9 programme. Comme d'autres opérateurs, les agences de l'eau participent à l'objectif de maîtrise des dépenses publiques et de limitation de la pression fiscale qui pèsent sur les Français et les entreprises. La question de l'aide à l'assainissement non collectif a largement été débattue lors des discussions portant sur les 11èmes programmes. Par courriers en dates du 27 novembre 2017 et du 27 juillet 2018, le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, a demandé aux présidents des comités de bassin de davantage cibler les interventions des agences de l'eau, en favorisant celles qui concourent à la reconquête de la qualité des eaux et de la biodiversité associée. C'est dans cette optique que l'assainissement non collectif n'a pas été retenu parmi les priorités ministérielles en matière d'intervention des agences de l'eau. De la même manière que pour les autres orientations données par le ministre, les comités de bassin étaient cependant invités à les décliner au mieux en fonction de leurs enjeux environnementaux propres. Certains comités de bassin ont ainsi fait le choix de ne pas totalement abandonner les aides en faveur de l'assainissement non collectif mais de les limiter aux installations identifiées non conformes et présentant des dangers pour la santé des personnes ou un risque avéré de pollution de l'environnement ainsi que les habitations et locaux publics sans aucune installation. Cette solution, issue des discussions qui se sont tenues au sein des comités de bassin, apparaît comme un compromis pragmatique, dans la mesure où elle contribue pleinement à l'amélioration de la qualité des masses d'eau. Le Gouvernement reste évidemment ouvert à tout dialogue et réflexion dans le domaine de l'eau et des milieux aquatiques. L'ouverture de la seconde séquence des Assises de l'eau s'est ainsi tenue en novembre 2018. Cette seconde séquence, centrée sur les politiques d'adaptation au changement climatique, associe comme la première l'ensemble des acteurs (économiques, administratifs, associatifs, etc.) de l'eau en France.