15ème législature

Question N° 16216
de Mme Anne Genetet (La République en Marche - Français établis hors de France )
Question écrite
Ministère interrogé > Europe et affaires étrangères
Ministère attributaire > Intérieur

Rubrique > élus

Titre > Absence des conseillers consulaires du Répert

Question publiée au JO le : 29/01/2019 page : 781
Réponse publiée au JO le : 07/05/2019 page : 4302
Date de changement d'attribution: 12/02/2019

Texte de la question

Mme Anne Genetet interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'absence des conseillers consulaires du Répertoire national des élus (RNE). Créés par loi du 22 juillet 2013 qui a réformé la représentation des Français établis hors de France, les conseillers consulaires sont les élus de proximité des Français établis hors de France. Au nombre de 443, élus dans près de 130 circonscriptions pour un mandat de 6 ans, ils représentent leurs compatriotes auprès des ambassades et des consulats, ainsi que lors de la tenue de conseils consulaires. Malgré cela, ils ne figurent pas dans le RNE, dont la finalité est pourtant le suivi des titulaires d'un mandat électoral. Elle souhaite connaître les raisons expliquant cet état de fait.

Texte de la réponse

Le répertoire national des élus (RNE) constitue un traitement automatisé de données à caractère personnel dont l'utilisation est autorisée et encadrée par le décret n° 2014-1479 du 9 décembre 2014 relatif à la mise en œuvre de deux traitements automatisés de données à caractère personnel dénommés « Application élection » et « Répertoire national des élus ». Il a notamment vocation à centraliser les informations relatives à l'ensemble des candidats élus à l'issue d'une élection politique organisée au suffrage universel direct, au profit du ministère de l'intérieur, chargé de l'organisation des scrutins sur le territoire national. L'article 2 du décret n° 2014-1479 du 9 décembre 2014 précité fixe de manière exhaustive la liste des mandats et fonctions conduisant à une inscription de leurs titulaires dans le RNE. Les conseillers consulaires ne figurent pas dans cette liste. L'intégration des conseillers consulaires au sein du RNE n'est donc pas possible en l'état actuel du décret précité. Cependant, le Gouvernement étudie la possibilité de faire évoluer ce dernier afin de procéder à l'intégration des conseillers consulaires, dans le cadre de la refonte en cours de cette application qui vise à la moderniser et à la fiabiliser davantage.
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