15ème législature

Question N° 16221
de M. Éric Diard (Les Républicains - Bouches-du-Rhône )
Question écrite
Ministère interrogé > Transition écologique et solidaire
Ministère attributaire > Transition écologique et solidaire

Rubrique > énergie et carburants

Titre > Modalités du contrôle du Pôle national des ce

Question publiée au JO le : 29/01/2019 page : 824
Réponse publiée au JO le : 21/05/2019 page : 4830

Texte de la question

M. Éric Diard interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire sur les modalités du contrôle réalisé par le Pôle national des certificats d'économie d'énergie (PNCEE) dans le cadre de l'examen des dossiers de demande de certificats d'économie d'énergie (CEE). Depuis le 1er janvier 2018, le dispositif de contrôle est entré dans sa 4e période d'obligation et a été renforcé, se traduisant par une augmentation significative du nombre de contrôles sur pièce. Si les affaires récemment dénoncées par TRACFIN légitiment ce contrôle renforcé, les différents acteurs de CEE constatent que, dans le cadre des contrôles exercés par le PNCEE, les échanges sur des cas opérationnels ne sont pas capitalisés alors qu'ils intéressent l'ensemble de la profession. Ainsi, des obligés peuvent avoir des échanges avec le PNCEE, portant des non-conformités alléguées et se traduisant par des demandes de preuves supplémentaires, non expressément prévues par les textes règlementaires, fiches et FAQ. Cette situation génère une grande insécurité outre les coûts liés à la lourdeur du traitement administratif des dossiers jugés non conformes (échanges réitérés avec le PNCEE, envoi de pièces complémentaires, etc.). Il semblerait alors pertinent que la profession ait connaissance des non-conformités constatées et demandes spécifiques connexes du PNCEE afin d'être en mesure de mettre en place les points de vigilance clé. Il souhaite ainsi savoir si le Gouvernement entend prendre des mesures pour que soient partagés de manière continue et suffisamment détaillée avec l'ensemble de la profession les non conformités constatées dans le cadre des contrôles menés par le PNCEE, les éléments de preuve complémentaires demandés par le PNCEE et ne figurant pas dans les textes règlementaires, fiches et FAQ, ainsi que les points d'attention du PNCEE.

Texte de la réponse

Le dispositif des certificats d'économies d'énergie (CEE) repose sur une obligation de réalisation d'économies d'énergie imposée par les pouvoirs publics aux vendeurs d'énergie. Ceux-ci doivent ainsi promouvoir activement l'efficacité énergétique auprès des consommateurs d'énergie. Depuis l'entrée dans la 3ème période d'obligation des CEE, de nouvelles modalités ont été mises en place et notamment une standardisation des documents et un processus simplifié de demande, couplé à un contrôle a posteriori. Ces contrôles ont été mis en place dans le but d'identifier les éventuels manquements liés à la délivrance des certificats d'économies d'énergie. Les contrôles réalisés sont encadrés par les articles L222-1 à L222-9 et R222-3 à R222-12 du Code de l'énergie. Les demandes de pièces s'appuient sur la liste des justificatifs prévus par les arrêtés du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur et du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des CEE. La structure qui dépose un dossier de demande de CEE est responsable de la conformité de ce dernier vis-à-vis de la réglementation en vigueur. Des demandes complémentaires sont émises si les éléments envoyés sont incomplets ou incohérents. L'article R222-4 du Code de l'énergie précise que le détenteur d'un certificat d'économie d'énergie doit conserver et tenir à disposition l'ensemble des documents justificatifs, il est donc de la responsabilité du demandeur de conserver les éléments de preuve du dossier. Concernant la communication des non conformités constatées, il est important de rappeler que les échanges avec les sociétés faisant l'objet des contrôles sont couverts par le secret professionnel, voire le secret de l'instruction. Toutefois, les éléments de doctrine utiles sont diffusés : ainsi, une foire aux questions est disponible à l'adresse Internet du ministère de la transition écologique et solidaire (MTES) qui regroupe près de 50 pages de questions-réponses afin de guider les acteurs du dispositif. Des pages spécifiques précisent également les éléments de doctrine relatifs aux programmes "territoire à énergie positive pour la croissance verte" (TEPCV) et dispositif coup de pouce. Ce même site recense les non conformités les plus courantes constatées, ce qui est de nature à partager et capitaliser les informations. De plus, le dispositif des CEE fait l'objet d'un important dispositif d'information, de suivi et de pilotage, une lettre d'information mensuelle est ainsi éditée et des comités de pilotage réguliers sont organisés et font l'objet de comptes-rendus à disposition du public. Nous nous engageons par ailleurs lors du prochain comité de pilotage CEE, qui réunit les acteurs du dispositif, à effectuer un bilan des contrôles réalisés et à communiquer notamment sur la nature des principales non conformités constatées. Ces éléments seront ainsi publiés sur le site Internet du MTES et à disposition de l'ensemble de la profession.