15ème législature

Question N° 16246
de Mme Anne Genetet (La République en Marche - Français établis hors de France )
Question écrite
Ministère interrogé > Intérieur
Ministère attributaire > Intérieur

Rubrique > étrangers

Titre > Opportunité du format papier du timbre fiscal pour les demandeurs de visas

Question publiée au JO le : 29/01/2019 page : 785
Date de changement d'attribution: 21/05/2022
Question retirée le: 21/06/2022 (fin de mandat)

Texte de la question

Mme Anne Genetet alerte M. le ministre de l'intérieur sur la difficulté à trouver des timbres fiscaux papier pour les demandeurs de visas. Lorsqu'il souhaite venir en France pour une visite privée ou familiale d'une durée de moins de 3 mois, un ressortissant étranger d'un pays soumis à obligation de visa doit joindre à son dossier de demande de visa une attestation d'accueil (formulaire cerfa n° 10798*03), complétée par la famille qui l'héberge. Cette attestation coûte 30 euros et doit être payée au moyen d'un timbre fiscal papier, dont l'obtention peut s'avérer être un véritable parcours du combattant. À l'heure de la simplification des procédures et de la modernisation des services publics, elle souhaite savoir pourquoi le timbre fiscal exigé pour l'attestation d'accueil ne peut être dématérialisé.

Texte de la réponse