15ème législature

Question N° 16251
de M. Alexandre Freschi (La République en Marche - Lot-et-Garonne )
Question écrite
Ministère interrogé > Travail
Ministère attributaire > Action et comptes publics

Rubrique > fonctionnaires et agents publics

Titre > Plan en faveur des travailleurs indépendants

Question publiée au JO le : 29/01/2019 page : 830
Réponse publiée au JO le : 09/07/2019 page : 6370
Date de changement d'attribution: 05/02/2019

Texte de la question

M. Alexandre Freschi interroge Mme la ministre du travail sur le plan en faveur des travailleurs indépendants, présenté par le Premier ministre le 5 septembre 2017. À l'heure actuelle, la loi prévoit que les fonctionnaires à temps plein demandent une autorisation pour pouvoir créer leur entreprise en y travaillant à temps partiel. À ce titre, cela ne peut leur être accordé que pour des périodes de deux ans, renouvelable pour une année supplémentaire, soit trois ans au total. Une fois ces trois années écoulées, les fonctionnaires doivent procéder au choix suivant : soit leur microentreprise est liquidée, soit ils ne bénéficient plus de leur statut de fonctionnaire. Ce délai de trois ans étant très court pour que les microentreprises concernées se développent et se construisent pleinement, il souhaite connaître les solutions que propose le Gouvernement pour remédier à cela et appuyer la démarche entrepreneuriale en France, le plan en faveur des travailleurs indépendants étant silencieux sur ce point précis.

Texte de la réponse

L'article 25 septies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 dispose que le fonctionnaire consacre l'intégralité de son activité professionnelle aux tâches qui lui sont confiées. Par dérogation à ce principe, il peut être autorisé, par son autorité hiérarchique et après avis de la commission de déontologie de la fonction publique, à accomplir un service à temps partiel pour créer ou reprendre une entreprise pour une durée maximale de deux ans renouvelable un an. Cette autorisation est accordée sous réserve des nécessités de la continuité et du fonctionnement du service et compte tenu des possibilités d'aménagement de l'organisation du travail. Le principe posé par l'article 25 septies vise à garantir le bon fonctionnement du service public en s'assurant que les fonctionnaires se consacrent en priorité et principalement à leurs missions. La dérogation à ce principe permettant à un fonctionnaire de créer ou de reprendre une entreprise constitue en elle-même une mesure en faveur de la création d'entreprise mais ne saurait être accordée pour une durée trop longue sans remettre en cause l'investissement du fonctionnaire dans sa participation à l'exécution du service public. Ainsi le projet de loi de transformation de la fonction publique, actuellement examiné au Parlement, prévoit de fixer cette durée maximale à trois ans, renouvelable un an. En outre, conformément aux lois statutaires, un agent public peut demander à être placé en disponibilité pour créer ou reprendre une entreprise pour une durée de deux ans après autorisation de l'autorité hiérarchique dont il relève et avis de la commission de déontologie de la fonction publique conformément à l'article 25 octies de la loi du 13 juillet 1983. Cette demande, qui peut intervenir à l'issue de l'expiration de l'autorisation de cumul d'activités prévue à l'article 25 septies de la même loi, permet à l'agent de continuer à exercer son activité entrepreneuriale tout en conservant son statut de fonctionnaire.