Réponse publiée le 19 mars 2019

Le décret n° 2007-640 du 30 avril 2007 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les changements de résidence des militaires prévoit que le droit à la prise en charge de ces frais, en cas de retour à la vie civile, doit être exercé dans un délai de trois ans. L'instruction n° 230112 du 14 mars 2016 permet par ailleurs aux militaires d'obtenir une prise en charge ultérieure sous réserve d'en faire la demande expresse et motivée dans le délai de trois ans et de faire valoir des circonstances exceptionnelles. A cet égard, l'instruction du 14 mars 2016 ne mentionne pas dans ce cas l'application d'un délai maximal de cinq ans. Le ministère des armées tient à souligner que cette instruction n'a en aucun cas un caractère confidentiel. Publiée au bulletin officiel des armées, elle fait l'objet d'une large diffusion et peut être consultée aisément sur internet et l'intranet ministériel. Ce document et les règles qu'il contient constituent par ailleurs les éléments fondamentaux connus et diffusés par les correspondants « changements de résidence » chargés d'assister le militaire dans la constitution de son dossier de déménagement au sein de la formation administrative auquel ce dernier appartient. Elle présente de ce fait tous les gages d'un vecteur approprié de diffusion de l'information. A titre complémentaire, le ministère des armées précise que l'instruction n° 230112 du 16 mars 2016 reprend, sur ce point, une règle précédemment édictée par des instructions plus anciennes, désormais abrogées.