15ème législature

Question N° 16257
de Mme Laetitia Saint-Paul (La République en Marche - Maine-et-Loire )
Question écrite
Ministère interrogé > Affaires européennes
Ministère attributaire > Affaires européennes

Rubrique > heure légale

Titre > Fin du changement d'heure

Question publiée au JO le : 29/01/2019 page : 760
Réponse publiée au JO le : 19/02/2019 page : 1579

Texte de la question

Mme Laetitia Saint-Paul interroge Mme la ministre, auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes, sur la position française sur la fin du changement d'heure proposé par la Commission européenne. À l'origine peu organisés en termes de concordance de changement d'heure, les États membres de l'Union européenne ont harmonisé ce processus depuis 1998, tout en continuant de se répartir sur trois fuseaux horaires. À l'origine mis en place dans un objectif d'économies d'énergie, le changement d'heure est aujourd'hui décrié pour son impact marginal sur la consommation énergétique et ses effets négatifs sur la santé. À la demande du Parlement européen, la Commission européenne a organisé en 2018 une grande consultation des citoyens de l'Union européenne, à laquelle 4,6 millions de citoyens européens ont participé. 84 % d'entre eux se sont montrés favorables à l'abolition du changement d'heure. Ainsi, dans son discours sur l'État de l'Union devant le Parlement européen en septembre 2018, le Président de la Commission européenne a pris position en ce sens. Le Parlement européen et le Conseil de l'Union européenne doivent désormais débattre de la question. Par la suite, en application du principe de subsidiarité, les États membres devront choisir entre l'heure d'été et l'heure d'hiver. S'ancrer sur le même horaire permettra en effet de conserver une certaine cohérence des fuseaux horaires au sein de l'Union européenne. Cela sera également bénéfique au développement des échanges économiques et à la bonne organisation des transports et communications interétatiques. Elle l'interroge donc sur la position de la France sur la fin du changement d'heure. Elle appelle également son attention sur la coordination nécessaire entre la France et les états voisins en ce qui concerne le choix entre l'heure d'hiver et l'heure d'été.

Texte de la réponse

Aujourd'hui, il existe une compétence communautaire concernant l'utilisation du régime de changement d'heure bisannuel. Ainsi la directive 2000/84/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 janvier 2001 impose-t-elle des dates communes à tous les Etats membres pour le début et la fin du régime d'heure d'été. C'est cette directive que la Commission propose d'amender pour mettre fin au régime de changement d'heure. Chaque Etat membre étant et restant libre de choisir souverainement son fuseau horaire de rattachement, se poserait alors la question du choix permanent d'un fuseau, dont tout naturellement celui correspondant à l'heure d'hiver (UTC+1) ou celui correspondant à l'heure d'été (UTC+2). Cette initiative vise à apporter une réponse aux inconvénients du système actuel. Cette proposition touche à des sujets essentiels de la vie quotidienne : santé et respect des biorythmes, économies d'énergie et protection de l'environnement, organisation des activités économiques, sécurité routière et bien d'autres, qui devront faire l'objet d'une évaluation adéquate. Mais elle pourrait aussi être source de changements profonds pour les citoyens français qui doivent être parfaitement anticipés. En effet, le choix du fuseau UTC+2 conduirait à des levers de soleil tardifs en hiver, en particulier dans le nord-ouest du pays, alors que le choix du fuseau UTC+1 conduirait à des couchers de soleil précoces en été, en particulier dans le sud-est du pays. Par ailleurs, cette initiative pourrait entrainer l'apparition d'un décalage horaire permanent à certaines de nos frontières terrestres, pouvant affecter quotidiennement jusqu'à 360 000 travailleurs frontaliers. Pour toutes ces raisons, les autorités françaises souhaiteront appréhender les incidences de cette proposition, comprendre les attentes profondes des parties prenantes et connaître les orientations des autres États membres avant de se prononcer.
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