15ème législature

Question N° 16278
de M. Jean Lassalle (Libertés et Territoires - Pyrénées-Atlantiques )
Question écrite
Ministère interrogé > Économie et finances
Ministère attributaire > Économie et finances

Rubrique > impôts et taxes

Titre > La fiscalité sur l'électricité

Question publiée au JO le : 29/01/2019 page : 772
Réponse publiée au JO le : 16/07/2019 page : 6690
Date de changement d'attribution: 05/02/2019

Texte de la question

M. Jean Lassalle interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur les taxes sur l'électricité afin de mieux comprendre le mécanisme de leur application. À l'heure de la discussion générale sur le système fiscal, une fois de plus les Français souhaitent comprendre les composants du prix de l'électricité, et plus précisément, des taxes et contributions qui pèsent sur leurs factures, car en effet elles sont nombreuses : CTA, CSPE, TCFE, TICGN et TVA. Ces différentes taxes qui s'appliquent automatiquement sur la consommation d'électricité ont la particularité d'être invisibles et imperceptibles pour le client final, lequel prend rarement le temps d'examiner sa facture et ne possède pas forcement tous les éléments de leur bonne compréhension. Pour autant, ces prélèvements sont très loin d'être insignifiants : la revalorisation cumulée de ces taxes et contributions représente environ plus d'un tiers de la facture d'électricité et elles ont quasi-doublé depuis 15 ans. Ainsi, au total, sur une facture de 100 euros, les taxes représentent 35 euros, tandis que le coût de production, d'acheminement et de distribution représente 65 euros. De surcroît, il convient par ailleurs de bien prendre en compte une subtilité, à savoir, la TVA s'appliquant aussi sur le montant des autres taxes évoquées. Plus précisément, la contribution tarifaire d'acheminement est intégrée à la part de TVA à 5,5 %, tandis que la CSPE et les TCFE, indexées sur la consommation, sont taxées au taux standard de 20 %. Concrètement, c'est une « taxe sur la taxe » qui renchérit d'autant le coût de l'énergie pour le consommateur final. Ainsi, depuis 2006, le prix du kilowatt/heure représentait 40 % de la facture, alors qu'aujourd'hui, ce chiffre est tombé à 25 %. Aussi, au regard de ces éléments, il souhaiterait connaître sa position et savoir si le Gouvernement compte rendre les mécanismes de cette fiscalité entièrement transparents pour les citoyens et ainsi prouver que cette dernière est justifiée.

Texte de la réponse

L'énergie est un secteur stratégique tant pour nos concitoyens que pour l'aménagement du territoire qui nécessite un encadrement strict des pouvoirs publics. La fiscalité qui lui est applicable est la résultante de différentes évolutions qui ont affecté le secteur de l'électricité. Les taxes locales sur la consommation finale d'électricité (TLCFE) sont réparties entre les départements et les communes ou regroupement de communes. Les tarifs locaux résultent des délibérations des collectivités et le barème de la taxation est fonction de la nature de la consommation (professionnelle ou autre) ainsi que de la puissance souscrite. S'agissant de la consommation des ménages plus particulièrement, le tarif de la taxe départementale applicable à la consommation des ménages peut, selon les délibérations être compris entre 1,5 et 3,18 €/MWh. Le tarif communal peut être compris entre 0 et 6,37 €/MWh toujours selon la délibération des collectivités. Il en résulte pour les ménages une charge fiscale comprise entre 1,50 et 9,55 €/MWh, soit au tarif le plus élevé une charge inférieure à 1 centime d'euro par kilowattheure. La taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité dénommée contribution au service public de l'électricité (TICFE dénommée CSPE) affectée au budget de l'État, est assise sur la quantité d'électricité consommée à laquelle s'applique un tarif unique de 22,5 €/MWh pour les ménages. Les TLCFE et la TICFE constituent l'accise applicable au produit conformément à la directive énergie. Concernant la TVA qui s'applique sur la valeur de la facture, il est exact que la part de la facture relative à l'abonnement est soumise au taux réduit de la TVA alors que la part relative à la fourniture de l'électricité est soumise au tarif normal de la TVA de 20 %. La prise en compte des autres taxes dans l'assiette de la TVA résulte de l'application des principes qui régissent cette taxe et n'est en rien propre au secteur de l'électricité. La contribution tarifaire d'acheminement (CTA) sert au financement des droits à la retraite, nés avant 2005, des personnels des industries électrique et gazière. Enfin, la TICGN ou taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel ne s'applique pas à l'électricité. La comparaison avec les autres États membres de l'Union européenne démontre que le poids des taxes en France s'établit à un niveau inférieur à la moyenne européenne, pour un prix toutes taxes comprises de l'électricité pour les ménages, également inférieure à cette même moyenne.