15ème législature

Question N° 16282
de M. Patrick Vignal (La République en Marche - Hérault )
Question écrite
Ministère interrogé > Action et comptes publics
Ministère attributaire > Économie et finances

Rubrique > impôts locaux

Titre > Suppression taxe d'habitation pour la totalit

Question publiée au JO le : 29/01/2019 page : 758
Réponse publiée au JO le : 23/04/2019 page : 3856
Date de changement d'attribution: 05/02/2019

Texte de la question

M. Patrick Vignal interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la taxe d'habitation. En effet, au moment de la promulgation de la loi de finances pour 2018, le Président de la République avait annoncé son intention de supprimer cet impôt pour la totalité des citoyens, en perspective d'une réforme en profondeur de la fiscalité locale en 2020. Aussi, il lui demande donc si le Gouvernement entend bien supprimer le paiement de la taxe d'habitation pour tous les citoyens, conformément à la promesse présidentielle.

Texte de la réponse

L'article 5 de la loi de finances pour 2018 instaure, à compter des impositions de 2018, un nouveau dégrèvement, qui s'ajoutant aux exonérations existantes, permettra à environ 80 % des foyers d'être dispensés du paiement de la taxe d'habitation au titre de leur résidence principale d'ici 2020. Ce dégrèvement de taxe d'habitation a été déclaré conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2017-758 DC du 28 décembre 2017. Dans le cadre de la conférence nationale des territoires, le Premier ministre a mandaté la mission relative au pacte financier entre l'État et les collectivités territoriales, co-présidée par MM. Alain Richard et Dominique Bur, afin d'élaborer, en concertation avec les associations représentatives d'élus, des scénarios visant à pourvoir à la suppression de la taxe d'habitation et à garantir la visibilité des ressources des différentes catégories de collectivités dans le respect des principes constitutionnels de libre administration et d'autonomie financière. La remise du rapport de cette mission constitue une première étape et permet de nourrir la réflexion que mène actuellement le Gouvernement concernant l'avenir de la fiscalité directe locale, en vue de proposer un texte législatif en 2019 conduisant à terme à la suppression totale de la taxe d'habitation sur la résidence principale, comme s'y est engagé le Président de la République.