15ème législature

Question N° 16293
de Mme Typhanie Degois (La République en Marche - Savoie )
Question écrite
Ministère interrogé > Économie et finances
Ministère attributaire > Économie et finances

Rubrique > marchés publics

Titre > Déploiement du document unique de marché euro

Question publiée au JO le : 29/01/2019 page : 773
Réponse publiée au JO le : 02/04/2019 page : 3016

Texte de la question

Mme Typhanie Degois interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur le déploiement du document unique de marché européen (DUME) transmis par voie électronique (eDUME), et sur les conséquences de ce dispositif envers les TPE-PME. Ce document est amené à se substituer aux formulaires DC1, DC2, DC4 ainsi qu'au dispositif du marché public simplifié (MPS) instauré en avril 2014. Dans le cadre de la mise en œuvre du plan national de transformation numérique de la commande publique pour 2017 à 2022 et conformément à la directive n° 2014/24/UE du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics, les acheteurs publics ont l'obligation de recevoir un eDUME depuis le 1er avril 2018 sans, toutefois, être contraint de l'utiliser. Tandis que le DUME présente de nombreux avantages grâce au gain de temps pour les candidats, à l'allègement des procédures ou encore la certification des données renseignées, le maintien des formulaires traditionnels ralentit son déploiement pourtant nécessaire pour les entreprises, et plus particulièrement pour les TPE-PME. Dès lors, tandis qu'une réponse ministérielle à la question n° 4689 précisait que de nouvelles fonctionnalités seraient apportées le 1er octobre dernier au DUME, elle lui demande quelles ont été les avancées techniques introduites à cette occasion. Elle l'interroge également sur la date effective d'intégration des informations remplies dans le cadre du MPS au sein du DUME. Enfin, elle souhaiterait connaître les orientations à venir, ainsi que leurs éventuelles modalités, visant l'abrogation des formulaires papier existants.

Texte de la réponse

Le déploiement de la nouvelle version du « Service DUME » (dit « Document unique de marché européenV2 ») le 1er octobre 2018 a été l'occasion d'élargir les fonctionnalités de cet outil au service de la simplification de la procédure de passation des marchés publics, tant pour les acheteurs que pour les opérateurs économiques. Cette nouvelle version a ajouté un raccordement à la base de données européenne eCertis, listant les pièces justificatives à fournir dans chaque Etat membre de l'Union Européenne,  conformément aux dispositions de l'article 31 de la directive 2014/24/UE relative aux marchés publics ainsi qu'à l'article 6 de l'arrêté du 29 mars 2016 fixant la liste des renseignements et des documents pouvant être demandés aux candidats aux marchés publics. Cette fonctionnalité permet donc à un opérateur économique d'identifier la pièce justificative à produire afin de justifier qu'il ne relève pas d'une interdiction de soumissionner ou répond à un critère de sélection fixé par l'acheteur. Par ailleurs, grâce à cette nouvelle version, les entreprises disposent de la possibilité nouvelle de fusionner et réutiliser des DUME. Cette fonctionnalité leur évite ainsi d'avoir à recréer un DUME à chaque nouvelle procédure, leur permet de réutiliser le cadre d'un ancien DUME et limite les saisies aux seules données à actualiser. L'articulation entre les dispositifs DUME et Marché Public Simplifié (MPS) doit permettre une transition facilitant l'appropriation du DUME par les acteurs de la commande publique, en lieu et place du dispositif MPS dont la fin est programmée pour avril 2019. Cette transition doit notamment s'opérer à travers la solution du « DUME simplifié », permettant aux opérateurs économiques de répondre à une candidature en indiquant simplement leur numéro SIRET. Cette solution offre les mêmes fonctionnalités que le MPS, évite les ressaisies pour les entreprises candidatant à des marchés publics et favorise notamment les TPE et PME en allégeant la procédure de passation. Le « DUME simplifié » est disponible depuis le 1er avril 2018 pour les acheteurs souhaitant l'implémenter sur leur profil. En avril 2019, la plateforme de dématérialisation des marchés publics de l'Etat (PLACE) proposera cette fonctionnalité par défaut aux acheteurs. La solution DUME a été développée en conformité avec les travaux de la commission européenne sur l'European Single Procurement Document. Elle continuera à évoluer pour assurer une compatibilité aux derniers standards publiés par l'Union Européenne et ainsi assurer l'interopérabilité de ce formulaire au sein de l'ensemble des États membres. Afin d'assurer une transition harmonieuse, les formulaires DC1, DC2 et DC4, qui ne sont pas des formulaires obligatoires, restent acceptables par tout acheteur, sans que leur suppression ne soit envisagée à court ou moyen terme. Le maintien de ces formulaires, concomitamment à la généralisation du DUME, permet en effet aux acteurs de la commande publique de se familiariser avec ce nouvel outil tout en bénéficiant d'une solution déjà connue et maîtrisée. En outre, ces formulaires demeureront utilisables pour les marchés publics non dématérialisés en vertu de l'article 421 II du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 (article R. 2132-12 du code de la commande publique)