15ème législature

Question N° 16312
de M. Hugues Renson (La République en Marche - Paris )
Question écrite
Ministère interrogé > Solidarités et santé
Ministère attributaire > Solidarités et santé

Rubrique > nuisances

Titre > Limitation du niveau sonore de la musique dan

Question publiée au JO le : 29/01/2019 page : 806
Réponse publiée au JO le : 12/02/2019 page : 1423

Texte de la question

M. Hugues Renson alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'application du décret du 7 août 2017 (2017-1244) relatif à la prévention des risques liés aux bruits et aux sons amplifiés. Ce décret, adopté à la suite de l'entrée en vigueur de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, veut renforcer la protection des personnes contre les conséquences sur leur audition susceptibles d'être engendrée par une exposition à des bruits trop forts ou prolongés. Ce décret, qui abaisse le volume sonore maximal toléré, est applicable aux établissements diffusant des sons amplifiés dont le volume excède 80 décibels pondérés A équivalents sur huit heures, soit l'ensemble des salles de concert, festivals et discothèques. Sont notamment visés les sons de basses fréquences (les « basses ») à l'origine de la sensation de vibration perçue physiquement par le public. Or l'application de cette mesure ferait disparaître cette sensation physique essentielle pour apprécier ces œuvres, ce qui risquerait de dénaturer ce type d'œuvres musicales par rapport à l'intention de leurs auteurs. La diffusion de musique amplifiée constitue l'objet même de l'activité des établissements et festivals qui sont fréquentés par un public désireux d'écouter de la musique dans des conditions techniques et acoustiques différentes de celles dont chacun peut bénéficier à son domicile. En outre, le volume sonore mesuré en différents emplacements d'un même lieu variera en fonction de l'éloignement des appareils de diffusion sonore, de la configuration des lieux, du taux de remplissage de la salle et de la fréquence des sons émis. Il est ainsi en pratique difficile de s'assurer que le volume sonore constaté dans l'ensemble de l'espace accessible au public n'excède pas un certain niveau. De plus, ces obligations imposent la réalisation d'investissements financiers importants, en particulier pour les petits exploitants, afin de se doter d'un matériel de mesure sophistiqué et de mettre en place une salle de repos. Enfin, l'attractivité et le dynamisme de la scène musicale parisienne pourraient souffrir de l'application stricte de ces mesures. Il lui demande donc comment seront concrètement appliquées ces mesures, afin de lever toute insécurité juridique, et si une modification réglementaire est envisagée, en vue de concilier santé publique, liberté artistique et attentes du public.

Texte de la réponse

En 2015, l'Organisation mondiale de la santé a lancé une alerte de santé publique concernant l'exposition des 12-35 ans à des niveaux sonores dangereux dans des lieux de loisirs tels que les bars, les discothèques ou les salles de concert. La prévention des risques auditifs est ainsi inscrite dans la stratégie nationale de santé. Le décret du 7 août 2017 relatif à la prévention des risques liés aux bruits et aux sons amplifiés inscrit dans le droit les recommandations formulées par le Haut conseil de la santé publique dans son avis de 2013. Il s'agit notamment de l'abaissement des niveaux sonores à ne pas dépasser et du renforcement de l'information et de la prévention du public dans les lieux de diffusion de sons amplifiés. Ce décret prévoit que des arrêtés des ministres chargés de la santé, de l'environnement et de la culture précisent les conditions de mise en œuvre de la protection de l'audition du public, les indicateurs complémentaires à prendre en compte dans le cadre des activités impliquant la diffusion de sons amplifiés à un niveau sonore élevé pour préserver l'environnement et les conditions de réalisation de l'étude de l'impact des nuisances sonores pour les lieux et les activités concernés. Depuis le 1er octobre 2018, le décret s'applique. Afin d'accompagner les différents acteurs concernés par sa mise en œuvre, un projet d'arrêté unique a été élaboré et a fait l'objet de larges consultations, ainsi que de réflexions, pour déterminer les moyens techniques nécessaires à mettre en œuvre par les professionnels du secteur des spectacles vivants. Le décret s'applique en l'état, même en l'absence de précisions particulières apportées par arrêté pour la mise en œuvre de la protection de l'audition du public. À ce stade, en l'absence d'arrêté, les services des agences régionales de santé et les autres agents chargés des contrôles sont appelés à tenir compte de ce que les professionnels ont nécessairement besoin de temps pour s'adapter et mettre en œuvre certaines dispositions. En revanche, les professionnels sont d'ores et déjà censés respecter les niveaux sonores à ne pas dépasser définis par le décret. Un colloque a été organisé le 5 décembre 2018 par les ministères concernés pour accompagner les professionnels et les agents chargés des contrôles. L'arrêté sera ainsi complété par une instruction et un guide de réalisation des études de l'impact des nuisances sonores, qui révisera le guide existant datant de 1998.