Rubrique > nuisances
Titre > Limitation du niveau sonore de la musique dans les lieux publics
M. Hugues Renson alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'application du décret du 7 août 2017 (2017-1244) relatif à la prévention des risques liés aux bruits et aux sons amplifiés. Ce décret, adopté à la suite de l'entrée en vigueur de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, veut renforcer la protection des personnes contre les conséquences sur leur audition susceptibles d'être engendrée par une exposition à des bruits trop forts ou prolongés. Ce décret, qui abaisse le volume sonore maximal toléré, est applicable aux établissements diffusant des sons amplifiés dont le volume excède 80 décibels pondérés A équivalents sur huit heures, soit l'ensemble des salles de concert, festivals et discothèques. Sont notamment visés les sons de basses fréquences (les « basses ») à l'origine de la sensation de vibration perçue physiquement par le public. Or l'application de cette mesure ferait disparaître cette sensation physique essentielle pour apprécier ces œuvres, ce qui risquerait de dénaturer ce type d'œuvres musicales par rapport à l'intention de leurs auteurs. La diffusion de musique amplifiée constitue l'objet même de l'activité des établissements et festivals qui sont fréquentés par un public désireux d'écouter de la musique dans des conditions techniques et acoustiques différentes de celles dont chacun peut bénéficier à son domicile. En outre, le volume sonore mesuré en différents emplacements d'un même lieu variera en fonction de l'éloignement des appareils de diffusion sonore, de la configuration des lieux, du taux de remplissage de la salle et de la fréquence des sons émis. Il est ainsi en pratique difficile de s'assurer que le volume sonore constaté dans l'ensemble de l'espace accessible au public n'excède pas un certain niveau. De plus, ces obligations imposent la réalisation d'investissements financiers importants, en particulier pour les petits exploitants, afin de se doter d'un matériel de mesure sophistiqué et de mettre en place une salle de repos. Enfin, l'attractivité et le dynamisme de la scène musicale parisienne pourraient souffrir de l'application stricte de ces mesures. Il lui demande donc comment seront concrètement appliquées ces mesures, afin de lever toute insécurité juridique, et si une modification réglementaire est envisagée, en vue de concilier santé publique, liberté artistique et attentes du public.