15ème législature

Question N° 16316
de M. Jean-Luc Lagleize (Mouvement Démocrate et apparentés - Haute-Garonne )
Question écrite
Ministère interrogé > Intérieur
Ministère attributaire > Intérieur

Rubrique > ordre public

Titre > Situation sécuritaire à Toulouse durant les m

Question publiée au JO le : 29/01/2019 page : 787
Réponse publiée au JO le : 21/05/2019 page : 4781
Date de renouvellement: 07/05/2019

Texte de la question

M. Jean-Luc Lagleize alerte M. le ministre de l'intérieur sur la situation sécuritaire dans la ville de Toulouse durant les manifestations du mouvement dit des « gilets jaunes ». Ces manifestations se sont déroulées pendant onze samedis consécutifs dans le centre-ville de Toulouse depuis le mois de novembre 2018. Une fois encore, samedi 19 janvier 2019, Toulouse a été en proie à des scènes de guérilla urbaine d'une extrême violence : face-à-face entre forces de l'ordre et manifestants, dégradations de vitrines, violences, vandalisme, pillages. Les habitants, les riverains et les commerçants sont exaspérés, et pour certains terrorisés par cette situation qui n'a que trop duré et qui finit par devenir habituelle alors qu'elle n'a absolument rien d'ordinaire. En plus d'être désertés le samedi en raison des risques liés aux manifestations, les commerces subissent d'importantes dégradations. Dans ce climat de déchaînement de violences, les commerces du centre-ville ne sont plus désertés uniquement le samedi car en quelques semaines seulement, les habitudes d'achat ont promptement et durablement changé : les clients abandonnent les commerces de proximité et se reportent massivement vers le commerce en ligne. Les commerçants qui survivront à cette crise ne reverront leurs clients revenir qu'au bout de plusieurs semaines d'accalmie, lorsque les Français seront certains que la sécurité et l'ordre public recommenceront à régner dans leur ville. Ce manque à gagner pour les commerçants est d'autant plus important que ce mouvement social se déroule pendant les fêtes de fin d'année et les soldes d'hiver, périodes durant lesquelles de nombreux commerces réalisent une part important de leur chiffre d'affaires annuel. Ainsi, il l'alerte sur la situation sécuritaire dans la ville de Toulouse durant les manifestations du mouvement dit des « gilets jaunes » et l'interroge sur les méthodes et les moyens supplémentaires qu'il compte mettre à disposition du préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne, pour assurer la sécurité et l'ordre public dans la ville de Toulouse.

Texte de la réponse

Depuis plusieurs mois, à Toulouse comme ailleurs sur le territoire national, dans le cadre des actions menées par les mouvements dits des « gilets jaunes », policiers et gendarmes assurent, avec professionnalisme, sang-froid et abnégation, le respect de la loi républicaine, notamment la garantie du droit de manifester, la sécurité des biens et des personnes, la protection des lieux emblématiques de la République. Ils exercent leurs missions dans des situations complexes, liées à l'absence d'organisation de ces mouvements, fréquemment dangereuses et violentes. A Toulouse comme dans de nombreuses autres villes, la détermination de l'Etat, la détermination des forces de l'ordre, est totale pour faire respecter avec toute la fermeté requise l'ordre républicain, notamment pour garantir la liberté de manifester. Près de 500 personnes ont ainsi été interpellées à Toulouse par les services de police depuis le début des manifestations des « gilets jaunes » en novembre 2018, dont 450 ont été placées en garde à vue (données au 9 avril 2019). Basé sur un important travail d'anticipation, et donc de renseignement, l'action de l'Etat s'appuie nécessairement sur des moyens, humains et techniques, ainsi que sur des modes d'action adaptés, réactifs et mobiles pour toujours mieux encadrer les manifestations, prévenir les désordres et identifier et interpeller les fauteurs de troubles, parfois ultra-violents, qui bafouent l'exercice démocratique du droit de manifester. Cette mobilisation de l'Etat s'accompagne nécessairement d'un travail avec les collectivités, les commerçants et les acteurs de la sécurité privée. Elle se poursuit en outre avec les investigations judiciaires ultérieures approfondies qui sont menées pour retrouver les auteurs de désordres et de violences et les faire condamner. Cette mobilisation de l'Etat est nécessaire à Toulouse comme ailleurs. La ville a en effet plusieurs fois été le théâtre de manifestations d'ampleur, notamment début décembre puis en janvier 2019, qui a plusieurs reprises se sont traduites par de multiples désordres, notamment des actes de pillage et de vandalisme, ainsi que par des violences, parfois extrêmes, envers les forces de l'ordre. Parce que ces faits sont inacceptables dans un Etat de droit, et pour répondre aux attentes de la population, notamment des commerçants, et de ses élus, l'Etat a mobilisé à Toulouse d'importants moyens chaque fois que nécessaire : compagnies républicaines de sécurité, escadrons de gendarmerie mobile, policiers de la direction départementale de la sécurité publique, etc. Au total, ce sont souvent plus de 600 policiers et gendarmes qui ont été mobilisés le samedi, avec tous les moyens nécessaires (engin lanceur d'eau, véhicule blindé à roues de la gendarmerie, etc.). A Toulouse comme ailleurs, cette mobilisation de l'Etat sera au rendez-vous chaque fois que nécessaire pour maintenir l'ordre public avec tous les dispositifs policiers utiles. Au-delà des moyens, les modes d'action sont également essentiels, face au caractère inédit du mouvement, à sa désorganisation et surtout à la volonté manifeste et extrême de certains - en marge ou au sein des manifestations - d'attaquer les forces de l'ordre et les institutions et de causer désordres et dégradations dans les centres-villes. Des évolutions doctrinales sont donc nécessaires pour gagner en efficacité face aux fauteurs de trouble et aux « casseurs ». C'est pourquoi dès le mois de décembre 2018, il a été décidé de faire évoluer la doctrine de maintien de l'ordre pour que les forces de police et de gendarmerie soient plus pro-actives et plus mobiles. La doctrine de maintien de l'ordre va encore être approfondie dans le cadre de l'élaboration, en cours, d'un schéma national de maintien de l'ordre. Des événements d'une violence intolérable se sont en particulier de nouveau produits à Paris le 16 mars 2019. Ils ont conduit le Premier ministre, à la demande du Président de la République, à décider dès le 18 mars 2019 de nouvelles mesures pour renforcer la fermeté de la doctrine de maintien de l'ordre, notamment dans la lutte contre les militants des mouvances ultra : aggravation de la contravention encourue en cas de manifestation à une manifestation interdite (décret du 20 mars 2019 instituant une contravention pour participation à une manifestation interdite sur la voie publique), interdictions de manifestation dans certains quartiers, autonomie accrue accordée aux forces de l'ordre sur la terrain, recours à de nouveaux moyens matériels, intensification de la réponse judiciaire, actions devant les juridictions judiciaires pour rechercher la responsabilité des manifestants violentes, mise en place d' « unités anticasseurs », etc. Enfin, la loi visant à renforcer et garantir le maintien de l'ordre public lors des manifestations, dont 9 des 10 articles ont été validés par le Conseil constitutionnel, dote l'Etat de nouveaux outils pour garantir la liberté de manifester tout en luttant plus efficacement contre les « casseurs » et les mouvements ultra-violents.