Rubrique > personnes handicapées
Titre > Emploi direct des personnes handicapées et sous-traitance
M. Pierre-Henri Dumont attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la nécessité impérieuse de favoriser l'emploi direct des personnes handicapées et plus particulièrement sur le coup porté à la sous-traitance dans ce secteur. En effet, la loi prévoit désormais que les contrats de sous-traitance passés par les entreprises ou collectivités aux établissements d'aide par le travail (ESAT), aux entreprises adaptées (EA) et aux travailleurs indépendants en situation de handicap (TIH), qui représentent près de 250 000 travailleurs en situation de handicap, ne pourront plus être comptabilisés pour remplir leur obligation d'emploi (le quota de 6 %). Ainsi, au motif qu'il veut privilégier l'emploi direct de personnes handicapées, le Gouvernement donne un coup d'assommoir à la sous-traitance. Le problème se pose pour les travailleurs handicapés indépendants mais également pour les travailleurs d'ESAT et d'EA. La loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel prévoit un effet une réforme de l'OETH (obligation d'emploi des travailleurs handicapés) applicable au 1er janvier 2019. Jusque-là, les entreprises et donneurs d'ordres pouvaient s'acquitter de leur obligation d'emploi à hauteur de 50 % maximum en confiant, notamment, des prestations de services et de la sous-traitance au secteur du travail protégé et adapté (ESAT-EA). Or cette nouvelle loi abroge cette possibilité avec un objectif prioritaire : favoriser l'emploi direct en entreprise. Pour satisfaire à son obligation d'emploi, l'employeur n'aura donc maintenant que deux options : soit il respecte le taux d'emploi des travailleurs handicapés, soit il verse une contribution à l'Agefiph (fonds pour l'emploi des personnes handicapées dans le privé). Toutefois, le texte offre une contrepartie et stipule que le montant des contrats passés avec les ESAT et les EA sera pris en compte dans le calcul de sa contribution annuelle (lorsqu'il ne respecte pas son OETH) et en sera donc déduit. Les modalités de ces déductions seront fixées ultérieurement par décret. Le problème est que la plupart des entreprises ne visent qu'un objectif : le sésame tant convoité, le fameux taux de 6 % d'emploi de travailleurs handicapés. Il s'agit peut-être d'une bonne nouvelle pour l'emploi direct mais pourquoi cela doit-il se faire au mépris de toute une frange de travailleurs qui, pour la plupart, n'ont pas les capacités à accéder au milieu ordinaire quels que soient les aménagements effectués ? Aussi, il lui demande les mesures que le Gouvernement entend prendre pour garantir également une neutralité financière pour les ESAT, EA et TIH dont les activités pourraient être directement impactées par le dispositif obligation d'emploi des personnes handicapées.