Texte de la question
Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la législation en matière de cannabis et la possibilité d'une légalisation à visée thérapeutique. En France, la loi du 31 décembre 1970 relative aux mesures sanitaires de lutte contre la toxicomanie et à la répression du trafic et de l'usage illicite de substances vénéneuses interdit la consommation de cannabis. Dans le même temps, les recherches des scientifiques démontrent l'efficacité du cannabis thérapeutique dans la gestion de la douleur chronique, des troubles physiques provoqués par les chimiothérapies et des spasmes musculaires liés à la sclérose en plaques. Ainsi, une trentaine de pays, dont 21 de l'Union européenne autorisent actuellement le cannabis thérapeutique. Mardi 11 septembre 2018, à la demande de Mme la ministre, l'agence nationale du médicament (ANSM) chargeait un comité scientifique spécialisé temporaire (CSST) d'évaluer la pertinence de développer en France l'utilisation du cannabis thérapeutique. Fin décembre, le CSST remettait ses conclusions à l'ANSM, qui dans un communiqué du 27 décembre 2018 jugeait « pertinent » l'usage du cannabis thérapeutique. Si le calendrier annoncé fait état d'une généralisation des expérimentations en 2020, elle souhaiterait savoir si un projet de loi est d'ores et déjà envisagé et quelles sont les échéances législatives visées.
Texte de la réponse
L'usage thérapeutique du cannabis est possible dans de très nombreux pays occidentaux, y compris européens. Ainsi des spécialités pharmaceutiques à base de cannabinoïdes (naturels ou de synthèse) ont obtenu une autorisation de mise sur le marché, dans le cadre de la procédure rigoureuse du médicament et de l'appréciation du rapport bénéfices / risques qu'elle implique. Par ailleurs, certains Etats ont autorisé l'accès, pour certaines pathologies, sur prescription médicale, à du cannabis en tant que plante produit par des entreprises légales ou cultivé à domicile. Des études ont montré une efficacité sur certains symptômes (nausées, douleurs) ou certaines pathologies (sclérose en plaque, épilepsie…), avec des niveaux de preuve hétérogènes, l'efficacité la mieux établie concernant les douleurs de différentes origines. Cependant, il manque des études contrôlées et rigoureuses pour évaluer formellement l'efficacité et les risques et effets indésirables associés, ainsi qu'une comparaison à l'arsenal thérapeutique existant. Actuellement, le « cannabis thérapeutique » recouvre des formes et des circuits de production, de prescription et de contrôle très variés selon les pays. En France, dans un contexte de sollicitations croissantes sur le sujet du cannabis thérapeutique, la ministre des solidarités et de la santé a saisi l'Agence nationale de sécurité du médicament (ANSM), afin de disposer d'un état des lieux, notamment des spécialités pharmaceutiques contenant des extraits de la plante de cannabis ou des analogues de synthèse de cannabinoïdes, ainsi qu'un bilan des connaissances relatives aux effets et aux risques thérapeutiques liés à l'usage de la plante elle-même. A cette fin, l'ANSM a constitué en septembre 2018 un comité scientifique spécialisé temporaire (CSST) sur l'évaluation de la pertinence et de la faisabilité de la mise à disposition en France du cannabis thérapeutique en tant que plante (sous forme de préparation par exemple). En décembre 2018, ce CSST s'est prononcé en faveur de l'autorisation de l'usage du cannabis à visée thérapeutique dans certaines situations cliniques précises et limitées. Le comité a exclu d'emblée la voie d'administration fumée, compte tenu des risques pour la santé. Il poursuit en 2019 les travaux relatifs aux modalités d'une mise à disposition du cannabis sous forme de plante. Il appartiendra ensuite au Gouvernement de se prononcer sur la base de cet avis sur les indications et les modalités d'usage thérapeutique du cannabis ainsi que de déterminer, le cas échéant, la filière de production (importation ou constitution d'une filière nationale, publique et / ou privée.