Texte de la question
M. Dino Cinieri appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'indemnisation des victimes de l'Androcur et ses génériques. Ce médicament prescrit pour traiter certains cancers de la prostate et l'hirsutisme, est aussi utilisé comme contraceptif, contre l'endométriose et l'acné sévère, trois indications pour lesquelles il n'a pourtant par l'autorisation de mise sur le marché. Une étude menée par l'assurance maladie et les équipes de l'hôpital Lariboisière, en collaboration avec l'Agence nationale de sécurité du médicament, indique que le risque de développer un méningiome (tumeur des méninges) sous acétate de cyprotérone est multiplié par 7 dès 6 mois de traitement et par 20 au-delà de 5 ans. Mais si le risque lui-même est connu depuis plusieurs années, on en connait désormais l'ampleur avec les résultats récents de cette enquête. Un collectif de victimes souhaite entreprendre des démarches pour la création d'un fonds spécial d'indemnisation, comme cela a été le cas pour le Mediator et la Dépakine. Ces victimes souffrent des séquelles invalidantes dues au développement des tumeurs dans des zones fonctionnelles du cerveau et également dues à des interventions chirurgicales lourdes, ce qui a des conséquences médicales, sociales et psychologiques très impactantes sur leur vie quotidienne et professionnelle. Il souhaite par conséquent connaître la position du Gouvernement concernant cette légitime demande d'indemnisation.
Texte de la réponse
Les dispositifs d'indemnisation des victimes du benfluorex ou du valproate de sodium ne constituent pas des fonds mais sont des dispositifs permettant le règlement amiable des dossiers. La création d'un tel dispositif se justifie, d'une part, lorsque la responsabilité d'un acteur, d'un professionnel ou d'un établissement de santé ou d'un exploitant de produit de santé ne peut être mise en cause – comme pour les aléas thérapeutiques - ou ne peut l'être que difficilement –-comme pour les produits contenant du benfluorex ou du valproate, et, d'autre part lorsque la responsabilité d'une autorité sanitaire peut être mise en cause. Il n'est donc pas envisagé de créer un tel dispositif en ce qui concerne les victimes de certains effets de l'Androcur. Les victimes peuvent utilement introduire une réclamation devant une commission de conciliation et d'indemnisation et visant l'exploitant du produit ou son prescripteur, comme toute autre victime d'un dommage lié aux soins ou à un produit de santé. Afin de permettre aux victimes d'accidents sériels liés à un même produit de bénéficier d'un traitement aussi homogène que possible par les commissions de conciliation et d'indemnisation régionales ou infrarégionales, la possibilité d'un mécanisme d'expertise unique va notamment être étudiée pour répondre aux questions médicales communes à ces dossiers, chaque commission restant ensuite compétente pour rendre un avis. La question de la recevabilité des dossiers au regard du seuil de gravité sera également abordée. On peut penser que les avis rendus par les commissions de conciliation et d'indemnisation feront jurisprudence et pourront être utilement cités à l'appui de leurs réclamations par des victimes de dommages liés à des prescriptions antérieures à 2001.