Question de : M. Jean-Pierre Pont
Pas-de-Calais (5^e circonscription) - La République en Marche

M. Jean-Pierre Pont attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur une disparité de procédure pénalisant les collectivités souhaitant conclure des conventions de groupement de commandes pour mutualiser leurs marchés publics (L. 2016-1691/09 12 16). Pour les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), le CGCT prévoit à l'article L. 5211-10 une délégation large du conseil communautaire au président. Dans ces conditions, il est aisé pour le conseil de prévoir une délégation permanente au président pour la signature des conventions de groupement : nul besoin d'attendre la réunion du conseil pour autoriser le président à signer. En revanche, la procédure est différente et plus complexe pour les collectivités territoriales. En effet, la direction des affaires juridiques (DAJ) précise sur son site que « Pour les collectivités territoriales [...] la conclusion de la convention constitutive (du groupement de commande) nécessite l'intervention des organes délibérants ». En conséquence, les conseils municipaux ne peuvent déléguer au maire la faculté de signer une convention de groupement. Or la signature de cette convention est un préalable incontournable au lancement des procédures de marchés mutualisés. Le fait de devoir attendre que tous les conseils municipaux se soient réunis pour autoriser chaque maire à signer la convention de groupement de commandes est de nature à ralentir considérablement la procédure et peut-être décourager le développement des achats mutualisés. Or avec la baisse des dotations de l'État, la mutualisation est un enjeu majeur pour les communes et les intercommunalités. Il lui demande de bien vouloir faire examiner rapidement ce problème par ses services afin de pouvoir offrir aux municipalités une procédure équivalente à celle autorisée pour les EPCI.