15ème législature

Question N° 16361
de Mme Typhanie Degois (La République en Marche - Savoie )
Question écrite
Ministère interrogé > Agriculture et alimentation
Ministère attributaire > Agriculture et alimentation

Rubrique > produits dangereux

Titre > Interdiction de vente de glyphosate en France

Question publiée au JO le : 29/01/2019 page : 765
Réponse publiée au JO le : 06/08/2019 page : 7351
Date de renouvellement: 25/06/2019

Texte de la question

Mme Typhanie Degois alerte M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'utilisation de produits phytosanitaires par les particuliers et leur vente par les plateformes de commerce en ligne. La loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte adoptée en juillet 2015 a modifié les dates d'utilisation de ces produits introduites par la loi n° 2014-110 visant à mieux encadrer l'utilisation des produits phytosanitaires sur le territoire national. Ainsi, depuis le 1er janvier 2017, l'État, les collectivités locales et les établissements publics ont l'interdiction d'utiliser des pesticides dans les espaces publics, sauf exception définie par la loi. Cette interdiction a été étendue aux particuliers à compter du 1er janvier 2019. Si l'article L. 253-7 du Code rural et de la pêche maritime dispose que « la mise sur le marché, la délivrance, l'utilisation et la détention des produits mentionnés au premier alinéa de l'article L. 253-1 pour un usage non professionnel sont interdites », de nombreux acteurs économiques tels que les plateformes de vente en ligne, continuent de commercialiser des produits phytosanitaires depuis le 1er janvier 2019 aux particuliers. Elle lui demande donc quelles mesures il compte prendre en vue de renforcer les contrôles afin que ces produits soient retirés de la vente en ligne à destination des particuliers.

Texte de la réponse

Depuis le 1er janvier 2019, la mise sur le marché, la délivrance, l'utilisation et la détention des produits mentionnés au premier alinéa de l'article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime (CRPM) sont interdits lorsqu'ils concernent un usage non professionnel (art. L. 253-7 III du CRPM). À l'instar de l'interdiction entrée en vigueur le 1er janvier 2017 pour les personnes publiques (art. L. 253-7 II), des dérogations sont toutefois prévues par la loi : ces interdictions ne s'appliquent pas aux produits de biocontrôle, aux produits qualifiés à faible risque ni aux produits autorisés en agriculture biologique, qui, tous, doivent porter la mention « emploi autorisé dans les jardins ». Ces interdictions ne s'appliquent pas non plus dans le cadre de mesures de lutte contre des organismes nuisibles prévues à l'article L. 251-8. Lors de l'entrée en vigueur de l'interdiction visée au L. 253-7 III, le ministère chargé de l'agriculture a diffusé un message d'information spécifique à destination de l'ensemble des opérateurs concernés par cette mesure -vendant en ligne ou non- afin de les informer des nouvelles règles applicables, notamment en terme de gestion et d'élimination des stocks de produits ne pouvant plus être cédés aux amateurs. La réglementation applicable aux distributeurs ne fait pas de distinction selon qu'il s'agisse d'un distributeur en ligne ou non. Les mêmes règles en terme d'agrément, de stockage des produits, de registre des ventes, etc., s'appliquent à tous les distributeurs de produits phytopharmaceutiques (PPP). S'ils vendent à des utilisateurs en France, ils doivent être identifiés et autorisés par l'autorité administrative au travers d'un agrément délivré par la direction régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt (DRAAF), sur la base d'une certification d'entreprise préalable. Celle-ci est réalisée par un des huit organismes certificateurs (OC) accrédités par le COFRAC. Ces dispositions s'appliquent aussi aux distributeurs réalisant tout ou partie de leur vente en ligne. Dans le cadre de l'entrée en vigueur de la séparation vente/conseil le 1er janvier 2021, il est prévu notamment de modifier l'arrêté relatif au référentiel de certification des distributeurs de produits phytopharmaceutiques aux non professionnels. Des exigences spécifiques aux ventes en ligne pourront être envisagées afin de renforcer les contrôles faits par les OC. Les distributeurs ont l'obligation de tenir un registre des ventes qui permet aux services de contrôles du ministère chargé de l'agriculture de vérifier notamment que les produits professionnels ont été vendus à une personne disposant d'un certificat individuel (certiphyto). Des dérogations sont toutefois prévues par l'arrêté du 6 janvier 2016 relatif aux justificatifs requis pour l'achat de produits phytopharmaceutiques de la gamme d'usages « professionnel ». Sur ce sujet, les services de contrôle sont situés au niveau régional (les inspecteurs sont soit en DRAAF, soit dans les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi) et national (brigade nationale d'enquête vétérinaire et phytosanitaire (BNEVP) pour le ministère de l'agriculture et de l'alimentation et service national d'enquête pour la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes). Ils effectuent chaque année environ 6 700 contrôles sur tout le territoire, de la distribution à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques. En DRAAF, plus de 500 contrôles sont effectués au niveau de la seule distribution. Le nombre de contrôles est fixé annuellement pour chaque région. Les spécifités de la vente en ligne imposent de former les inspecteurs à ce type de contrôle. Si la majeure partie des produits sont encore vendus par le circuit traditionnel, la montée en puissance continue du commerce en ligne impose d'orienter une partie de nos contrôles sur les ventes en ligne. La principale difficulté rencontrée par les services de contrôles tient dans l'identification –et la localisation de l'entrepôt– de la personne vendant des produits via une place de marché (market place). Pour 2020, le ministère chargé de l'agriculture va dédier un nombre minimum de ces contrôles aux ventes sur internet afin de disposer d'une photographie en terme de volumétrie et de non conformités relevées et sanctionnées. Un vademecum précisant les modalités d'actions relatives aux investigations sur internet a par ailleurs été rédigé à l'intention des agents du ministère de l'agriculture et de l'alimentation par la direction générale de l'alimentation. Dès à présent, ce fort développement du e-commerce de PPP, a conduit la BNEVP à mener des enquêtes administratives pour vérifier la bonne application des dispositions réglementaires liées à la mise en vente de PPP en France. À ce titre, une action judiciaire conséquente vient d'être récemment initiée par la brigade à l'encontre d'une société commercialisant des PPP uniquement en ligne. Les services de la répression des fraudes disposent depuis vingt ans d'une cellule spécifique –la cellule de surveillance du commerce électronique à Morlaix- pour traquer les ventes illégales sur internet. Sur la base d'indications, d'information fournies par le ministère chargé de l'agriculture, la CSCE est capable d'identifier les fraudeurs et d'initier des procédures nécessaires en cas d'infraction, que le distributeur soit situé en France ou à l'étranger. Au travers d'un protocole signé en 2015, l'ensemble de ces services se mobilisent et collaborent pour renforcer le dispositif existant et veiller au respect de la réglementation pour la vente de PPP aux amateurs.