Texte de la question
Mme Laurence Trastour-Isnart attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'inégalité qui persiste entre les femmes exerçant une profession libérale en matière de congé maternité. Depuis octobre 2017, les femmes médecins libérales en congé maternité peuvent bénéficier d'une aide supplémentaire maternité afin de faire face aux charges de gestion de leur cabinet. Si cette aide est une avancée considérable, il est fort regrettable que les autres professions paramédicales conventionnées n'en bénéficient pas. Or les infirmières, les sages-femmes, les kinésithérapeutes, les orthophonistes ont les mêmes contraintes en termes de charge au niveau du cabinet, les mêmes obligations financières et les mêmes difficultés à se faire remplacer lors d'un congé de maternité. Nombre des femmes exerçant une profession libérale paramédicale déplorent cette situation d'iniquité. Aussi, elle souhaite savoir si le Gouvernement envisage d'étendre aux femmes de professions paramédicales conventionnées le bénéfice de l'aide financière accordée aux femmes médecins libérales afin de compenser l'arrêt de leur activité pendant la durée de leur congé maternité.
Texte de la réponse
Les professionnels paramédicaux conventionnés peuvent bénéficier de plusieurs dispositifs lors de leurs congés maternité ou paternité. Un socle commun existe pour l'ensemble des professions de santé libéraux. Celui-ci se compose d'une allocation forfaitaire de repos maternité d'un montant de 3 377 euros et d'indemnités journalières forfaitaires (55,51 euros par jour pendant une période maximale de 112 jours pour un congé maternité ou 11 jours pour un congé paternité), soit environ 9 600 euros en cas de maternité. Par ailleurs, pour certains professionnels, peuvent s'ajouter au socle commun, des indemnités versées par une complémentaire santé et la part des honoraires perçus en cas de recours à un remplaçant. Les médecins libéraux peuvent bénéficier d'une aide de nature conventionnelle dénommée avantage supplémentaire maternité et paternité depuis 2017, s'ils pratiquent des tarifs opposables ou des dépassements maîtrisés (adhésion aux dispositifs OPTAM et OPTAM-CO) et en fonction du temps de travail. L'extension de ce dispositif n'est toutefois pas prévue pour les professions paramédicales conventionnées. En effet, contrairement aux médecins pour lesquels le taux de remplacement, sans cette aide, était faible, les taux de remplacement moyens actuels obtenus, grâce aux versement des indemnités légales existantes, sont compris entre 85 % et 145 % en fonction des professions paramédicales (115 % à 175 % en cas de recours à un remplaçant).