Réponse publiée le 7 août 2018

L'audit réalisé par la Cour des comptes sur la situation et les perspectives des finances publiques et remis au Premier ministre en juin 2017 a mis en évidence que la loi de finances pour 2017 comportait d'importants facteurs d'insincérité, avec des dépenses publiques manifestement sous-évaluées. Cette situation a contraint le Gouvernement à prendre un certain nombre de décisions d'annulations de crédits au cours de l'été visant à assurer le respect par la France de ses engagements européens. L'annulation des crédits d'aout 2017 au titre de la convention interrégionale massif des Alpes (CIMA) s'inscrit dans ce cadre. Une information des porteurs de projets potentiels a été menée immédiatement, dès le mois d'août, afin de les informer au plus vite de la situation sur les enveloppes 2017 du fonds national d'aménagement et de développement du territoire (FNADT). Toutefois, il convient de souligner que la majorité des dossiers avaient pu être programmés avant l'été 2017, et engagés, même si un très petit nombre de dossiers ont dû être reportés de quelques mois. En outre, une attention particulière a été portée aux dossiers pour lesquels les crédits du fonds FNADT interviennent en contrepartie de financement européen, afin de ne pas pénaliser l'avancement du programme opérationnel européen spécifique au massif. Enfin, des crédits de paiement mis en place en fin d'exercice ont permis de payer des avances ou de solder de nombreux projets, permettant à ces porteurs de projets de consolider leur trésorerie. Cette année est également l'année du bilan à mi-parcours de la CIMA 2015-2020, où sont contractualisés 27 M€ de FNADT pour l'ensemble de la période. 9,37 M€ ont été programmés et engagés au cours de ces 3 premières années de mise en œuvre, ce qui représente 34,5 % du montant contractualisé. Nous sommes certes en dessous des 50 % théoriques, mais il convient de rappeler que la contractualisation porte sur l'ensemble des 6 années de convention, et non sur une enveloppe annuelle. Ce bilan montre par ailleurs des écarts importants entre les différentes mesures de la convention interrégionale de massif. Ainsi, la mesure « itinérance et grands sites » est quasiment intégralement consommée, les partenaires de la convention ayant fait un effort financier important pour amorcer la démarche « Voyage dans les Alpes ». Au vu de ces bilans, une réorientation des crédits pourra être proposée et validée par le comité de massif des Alpes, et les partenaires financiers de la convention. La loi no 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne, qui a fait l'objet de nombreuses discussions au sein des assemblées, est venue renouveler et renforcer la loi montagne de 1985. Elle rappelle que l'État, mais également les collectivités territoriales et leurs groupements, dans le cadre de leurs compétences respectives, mettent en œuvre des politiques publiques articulées au sein d'une politique nationale répondant aux spécificités du développement équitable et durable de la montagne, notamment aux enjeux liés au changement climatique, à la reconquête de la biodiversité et à la préservation de la nature et des paysages ainsi que des milieux aquatiques, et aux besoins des populations montagnardes permanentes et saisonnières, en tenant compte des enjeux transfrontaliers liés à ces territoires. Dans le cadre de cette politique, l'État a une responsabilité particulière, notamment pour initier et soutenir des actions collectives, interrégionales à l'échelle du massif. Le Gouvernement sera particulièrement attentif à leur mise en œuvre.