Texte de la question

M. Gaël Le Bohec attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'expérimentation de l'usage thérapeutique du cannabis envisagé dès la fin de l'année 2019. Le 13 décembre 2018, un groupe d'experts indépendants réuni par l'Agence nationale de sécurité du médicament (ANSM), le Comité scientifique spécialisé temporaire (CSST), a estimé « pertinent d'autoriser l'usage du cannabis à visée thérapeutique [...] dans certaines situations cliniques et en cas de soulagement insuffisant ou d'une mauvaise tolérance des thérapeutiques, médicamenteuses ou non ». Affirmant qu'elle avait « souscrit aux premières conclusions du groupe d'experts indépendants » dans un communiqué diffusé le 27 décembre 2018, l'ANSM a annoncé envisager la mise en œuvre d'une expérimentation « visant à établir un cadre global de cet usage pour les patients en France ». Ainsi, l'ANSM s'est déclarée favorable à l'utilisation du cannabis dans les situations thérapeutiques retenues par le CSST, c'est-à-dire en cas : de douleurs réfractaires aux thérapies, de certaines formes d'épilepsie sévères, dans le cadre des soins de support en oncologie, dans les situations palliatives, et dans le cas de douleurs liées à la sclérose en plaques. L'expérimentation du cannabis thérapeutique, tel qu'envisagée par l'ANSM, sera très encadrée. Elle ne concernera pas les formes fumées, le comité d'experts l'ayant écarté à cause des effets nocifs pour la santé qu'entraînerait sa combustion. En revanche, le CSST devra définir la dose et le mode d'administration (grâce à un spray, par inhalation, par gélule, par des gouttes ou suppositoires voire même grâce à des huiles ou encore à travers la pose d'un patch notamment). Par ailleurs, le CSST exigera la tenue d'un registre afin d'évaluer les bienfaits mais aussi les risques liés à l'usage du cannabis thérapeutique. Il définira les endroits qualifiés pour la distribution de la substance (soit par des médecins généralistes, soit par des spécialistes). Enfin, les experts devront établir un prix et dans quelles conditions il pourra être remboursé par la sécurité sociale. Actuellement, une trentaine de pays autorisent le cannabis thérapeutique. Il a ainsi été récemment légalisé au Royaume-Uni (en novembre 2018), est autorisé dans une vingtaine de pays en Europe (Suisse, Croatie, Norvège, Israël, Turquie), dans plusieurs États américains et au Canada. En effet, la culture du cannabis, bien que permise en France, conserve une marge de progression importante du fait que l'usage thérapeutique de la substance n'est pas légal. Autoriser cet usage thérapeutique en France permettrait ainsi de développer une véritable filière française. Par ailleurs, il est à souligner que les Français indiquent être dans l'obligation d'importer ce type de produit pour répondre à leur besoin médical. Aussi, il souhaite connaître l'échéance que le Gouvernement entend accorder à l'ANSM pour lui permettre de rendre ses conclusions sur un sujet qui est susceptible d'apporter une réponse sur des enjeux économiques, mais aussi sanitaires et sociétaux.