Texte de la question
M. Jean-Yves Bony appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation des sapeurs-pompiers de France qui viennent d'être endeuillés par la perte de deux de leurs camarades dans l'incendie de la rue de Trévise à Paris. Les pompiers français forment une grande famille et ne font pas de distinctions devant l'adversité entre les militaires, les professionnels et les volontaires qui représentent le maillage de notre territoire. Actuellement, le montant de l'allocation de vétérance minimale est de 515 euros annuels pour un sapeur-pompier qui s'est engagé 20 ans. Il semble injuste de ne pas accorder cette allocation à un pompier qui s'engage pour servir ses concitoyens et qui, blessé dans sa chair, en voulant les secourir, ne peut prétendre à cette indemnité, arrivé à l'âge de la retraite. Cela va à l'encontre du vœu du Président de la République qui souhaitait, suite au congrès national de la profession à Ajaccio en octobre 2017 qui évoquait « des propositions audacieuses pour rendre attractif le modèle altruiste du volontariat ». Il lui demande de lui indiquer s'il entend prendre des mesures pour accorder l'allocation de vétérance à un sapeur-pompier volontaire qui a été victime d'un accident lors d'une intervention en service commandé en raison de son handicap ne pouvant plus ainsi, contre sa volonté, poursuivre son engagement.
Texte de la réponse
Des mécanismes spécifiques de soutien ont été mis en place pour accompagner les sapeurs-pompiers volontaires (SPV), victimes d'un accident lors d'une intervention en service commandé et qui, du fait de leur handicap, ne pourraient poursuivre leur engagement et perdraient de ce fait leur droit aux différentes prestations de fin de service. En fonction de la date de leur premier engagement, les sapeurs-pompiers volontaires peuvent ainsi bénéficier de quatre prestations de fin de service : - l'allocation de vétérance, créée par la loi n° 96-370 du 3 mai 1996, concerne les SPV des corps départementaux ayant cessé leur engagement avant le 1er janvier 2004 et des corps communaux ou intercommunaux n'ayant pas adhéré au dispositif de la prestation de fidélisation et de reconnaissance. Elle est versée aux SPV ayant accompli 20 années de service. Cette durée est ramenée à 15 ans pour les sapeurs-pompiers volontaires dont l'incapacité opérationnelle est reconnue médicalement. Versée annuellement par les services départementaux d'incendie et de secours, cette allocation, comme les trois autres, est non imposable, non soumise à prélèvement sociaux et peut être cumulée avec un revenu ou une autre prestation sociale. Elle est également réversible au conjoint survivant ; - l'allocation de fidélité, prévue par le décret n° 2005-405 du 29 avril 2005, concerne les SPV des corps départementaux ou des corps communaux ou intercommunaux ayant adhéré au dispositif de la prestation de fidélisation et de reconnaissance. Elle concerne ceux qui ont atteint 20 ans d'engagement, en une ou plusieurs fractions, au cours de l'année 2004. L'allocation de fidélité est réversible au conjoint survivant ou au partenaire lié par un pacte civil de solidarité conclu depuis au moins 2 ans. En cas de décès en service commandé, une allocation de réversion est versée de plein droit au conjoint survivant ou, à défaut, à ses descendants directs jusqu'à la majorité du plus jeune ; - la prestation de fidélisation et de reconnaissance, créée par le décret n° 2005-1150 du 13 septembre 2005, est un dispositif par capitalisation qui a pris effet à partir du 1er janvier 2005, et ce jusqu'au 31 décembre 2015 pour les SPV des corps départementaux et des corps communaux ou intercommunaux ayant adhéré au dispositif. En cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service entraînant l'obligation de cesser définitivement son engagement, le sapeur-pompier volontaire bénéficie d'une rente viagère égale à celle qu'il aurait perçue en totalisant 20 ans de service ou, s'il a déjà accompli plus de 20 ans de service, la prestation viagère qu'il aurait dû percevoir s'il avait achevé son engagement en cours. En cas de décès en service commandé, cette même prestation est versée au conjoint survivant ou aux enfants, jusqu'à leur majorité ; - la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance (NPFR) a été instituée par la loi n° 2016-1867 du 27 décembre 2016 relative aux sapeurs-pompiers professionnels et aux sapeurs-pompiers volontaires, pour tous les sapeurs-pompiers volontaires en activité au 1er janvier 2016. En cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service entraînant l'obligation de cesser définitivement son engagement, le sapeur-pompier volontaire bénéficie d'une NPFR égale à celle qu'il aurait perçue en totalisant 20 ans de service ou, s'il a déjà accompli plus de 20 ans de service, la NPFR qu'il aurait dû percevoir s'il avait achevé son engagement en cours. En cas de décès en service commandé, cette même prestation est versée au conjoint survivant ou aux enfants, jusqu'à leur majorité. Ainsi, les 195 000 SPV engagés dans l'ensemble des corps peuvent bénéficier, en cas d'inaptitude définitive consécutive à un accident ou une maladie contractée en service, d'une prestation de fin de service complète.